Traduction de «economic rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

economic rights
droits économiques

economic and social rights | social and economic rights
droits économiques et sociaux | droits sociaux et économiques

pecuniary right | economic right
droits pécuniaires | droits patrimoniaux

economic right
droit économique

Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States
Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats

Charter of Economic Rights and Duties of States
Charte des droits et devoirs économiques des États

Charter of Economic Rights and Duties of States | CERDS [Abbr.]
Charte des droits et devoirs économiques des États

social rights [ economic and social rights | social freedom ]
droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transfers of rights pertain to the transfer of economic rights of the author or performer (as the initial creative rightholder) to a third party by assignment or by licence [12].
Le transfert de droits couvre le transfert de droits économiques par l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant (en tant que titulaire initial de l'oeuvre) à un tiers par cession ou par octroi de licence [12].

EUR 2. 6 million will be allocated under the “Non-State Actors and Local Authorities” thematic programme (Development Co-operation instrument) to promote Youth empowerment, women's rights and support to social and economic rights.
Dans le cadre du programme thématique mené au titre de l'instrument de coopération au développement en faveur des «acteurs non étatiques et autorités locales», 2,6 millions d'euros seront alloués afin de promouvoir la participation des jeunes, les droits des femmes et le soutien aux droits sociaux et économiques.

whereas the EU has commended Vietnam for continued progress in socio-economic rights, while expressing persisting concerns at the situation of political and civil rights; whereas, however, at the annual human rights dialogue the EU raised the issues of restrictions on freedom of expression, freedom of the media and freedom of assembly.
considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion.

59. Recalls that in the official Chinese view socio-economic rights continue to be prioritised over individual civil and political rights, whereas in the European understanding these rights are considered fundamental and equally important and economic development and human rights go together, reflecting differences in European and Chinese perceptions of human rights that are visible in official positions; further stresses that the comprehensive protection of human rights is essential for continued economic growth in China, and therefore urges the Chinese authorities to ensure the respect of both socio-economic and civil and political rights;
59. rappelle que, selon le point de vue officiel chinois, les droits socioéconomiques restent prioritaires par rapport aux droits individuels et politiques, alors que, selon l'interprétation européenne, ces droits sont considérés comme fondamentaux et d'égale importance et que le développement économique et les droits de l'homme vont de pair, ce qui témoigne des différences entre les perceptions européenne et chinoise des droits de l'homme visibles dans les positions officielles; souligne par ailleurs que la protection globale des droits de l'homme est essentielle à la poursuite de la croissance économique en Chine et, de ce fait, prie instamment les autorités chinoises de garantir le respect des droits tant socio-économiques que politiques et civils;

5. Considers that the ASEAN countries should advance towards a new phase of inclusive economic and social development, with particular emphasis on promoting their peoples’ human, social, labour and economic rights, in order to ensure fairer and more equal societies; to achieve this, considers that they should use their increased economic wealth to strengthen their social security and protection networks; urges equally the EU to enhance its cooperation on human rights so as to contribute to making the ASEAN Intergovernmental Commission on Human Rights (AICHR) effective for the promotion and protection of human rights;
5. estime que les pays de l'ANASE doivent avancer vers un nouveau stade inclusif du développement économique et social, en s'attachant notamment à la promotion des droits de l'homme, des droits sociaux, du droit du travail et des droits économiques de leur population de sorte que ces sociétés soient plus égalitaires et plus justes; estime nécessaire à cette fin que l'accroissement de la richesse économique serve au renforcement de leurs filets de protection et de sécurité sociale; invite également l'Union européenne à renforcer sa coopération en matière de droits de l'homme afin de contribuer à rendre la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme (AICHR) opérante en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme;

Civil, political, social and economic rights, as well as the rights of persons belonging to minorities are significant issues in most enlargement countries.
Les droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi que les droits des minorités, sont des sujets importants dans la plupart des pays visés par l'élargissement.

5. Reaffirms that while the global economic crisis poses a severe threat to the fulfilment of economic, social and cultural rights, there is no justification for states, whatever their level of income, to compromise on their obligation to respect fundamental human rights; stresses that governments have, at all times, an obligation to ensure ‘minimum essential levels’ of the social and economic rights necessary for living in dignity;
5. réaffirme que, bien que la crise économique mondiale constitue une grave menace pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels, rien ne justifie que les États, quel que soit leur niveau de revenu, manquent à leur obligation de respecter les droits fondamentaux de l'homme; souligne que les gouvernements sont tenus, en tout temps, de garantir des "niveaux minimaux essentiels" des droits sociaux et économiques nécessaires pour vivre dignement;

F. whereas the financial and economic crisis has had a negative impact on developing and least developed countries, mainly reflected in shrinking demand for their exports, high levels of indebtedness, the risk of reduced foreign direct investment (FDI) inflow and declining Official Development Assistance (ODA), also affecting human rights since fewer resources are available to ensure social and economic rights, and more people are being driven into poverty;
F. considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés ont été touchés par la crise financière et économique, sous l'effet principalement de la contraction de la demande pour leurs exportations, des niveaux élevés d'endettement, du risque de réduction des flux d'investissements directs étrangers (IDE) et du déclin de l'aide publique au développement (APD), qui nuit également aux droits de l'homme puisque les ressources destinées à garantir les droits sociaux et économiques diminuent et qu'un nombre croissant de personnes sont précipitées dans la pauvreté;

Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.
Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.