Traduction de «economic statement providing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic result | economic statement | economic analytical result | analytical statement
résultat économique | résultat analytique

give financial information | provide economic information | provide banking information | provide financial product information
fournir des informations sur des produits financiers

Fall Economic Statement
Énoncé économique de l'automne

economic outcome | economic result | economic statement
résultat analytique | résultat économique

economic result | economic statement
résultat économique

economic statement
exposé économique [ énoncé économique ]

Economic statement and budget update
Énoncé économique et mise à jour budgétaire

duty to state reasons | obligation to provide a statement of reasons
obligation de motiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On November 7, 1984, however, the House adopted a special order enabling the Minister of Finance to make an economic statement and providing for replies from representatives of recognized parties following the example used for ministerial statements (see Journals, November 7, 1984, pp. 32-3; November 8, 1984, pp. 37-8).
Le 7 novembre 1984, cependant, la Chambre a adopté un ordre spécial permettant au ministre des Finances de présenter un exposé économique, puis aux représentants des partis reconnus d’y répondre, suivant l’exemple des déclarations ministérielles (voir Journaux, 7 novembre 1984, p. 32-33; 8 novembre 1984, p. 37-38).

Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.
Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

Secondly, the objective of requiring a clear set of accounts for MET purposes is not for a user making economic decisions but to ensure that the financial statements provide a true and fair view of revenues, costs, etc.
Ensuite, l’obligation de présenter un jeu clair de documents comptables aux fins de la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas pour objectif de permettre à un utilisateur de prendre des décisions économiques, mais de garantir que les états financiers fournissent une image fidèle des recettes, des coûts, etc.

This fall's economic statement provides a total of $60 billion in tax relief over this and the next five fiscal years.
L'énoncé économique de l'automne prévoit des allégements fiscaux de 60 milliards de dollars qui s'étalent sur l'exercice en cours et les cinq suivants.

This economic statement provides almost $60 billion in broad-based tax relief over this year and the next five years.
L'énoncé économique prévoit un allégement général du fardeau fiscal qui, cette année et au cours des cinq années suivantes, atteindra près de 60 milliards de dollars.

It was also this political party that refused just last week to support the Economic Statement providing $12 billion—I repeat, $12 billion—in tax cuts of all kinds for Quebeckers.
C'est aussi cette formation politique qui, la semaine dernière, a refusé d'appuyer l'Énoncé économique qui donnait 12 milliards de dollars — je le répète, 12 milliards de dollars — de réduction pour ce qui est de toutes sortes de taxes pour les Québécoises et les Québécois.

For example, in some countries the economic operator provides a statement (often a simple electronic document which may or may not be electronically signed) that they are not in breach of any of the set criteria.
C’est ainsi que, dans certains pays, l’opérateur économique fournit une déclaration (souvent un simple document électronique qui peut, ou non, être électroniquement signé) selon laquelle il respecte tous les critères fixés.

In anticipation of increased economic volatility, we took decisive and aggressive action in our fall 2007 economic statement by providing $60 billion in broad-based tax relief to stimulate the Canadian economy.
Prévoyant une plus grande instabilité économique, nous avons pris des mesures fermes et énergiques dans notre énoncé économique de l'automne 2007 en offrant un allégement général de 60 milliards de dollars du fardeau fiscal dans le but de stimuler l'économie canadienne.

Article 30 does not preclude a State or regional economic integration organisation, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Agreement, from making a declaration or statement, however phrased or named, with a view to, inter alia, the harmonisation of its laws and regulations with the provisions of this Agreement, provided that such declaration or statement does not purport to exclude or to modify the legal effect of the provisions of this Agreement in their application to that State or regional economic integration organisation.
L’article 30 n’interdit pas à un État ou à une organisation d’intégration économique régionale, au moment où ledit État ou ladite organisation signe, ratifie, accepte ou approuve le présent accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu’en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d’harmoniser ses lois et règlements avec le présent accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions du présent accord dans leur application à cet État ou à cette organisation d’intégration économique régionale.

[29] On-the-spot checks and inspections can concern: professional books and documents such as invoices, lists of terms and conditions, pay slips, statements of materials used and work done, and bank statements held by economic operators; computer data; production, packaging and dispatching systems and methods; physical checks as to the nature and quantity of goods or completed operations; the taking and checking of samples; the progress of works and investments for which financing has been provided, and the use made of completed investments; budgetary and accounting documents, and the financial and technical implementation of subsidised projects.
[29] Peuvent être concernés par les contrôles et vérifications sur place : les livres et documents professionnels tels que factures, cahiers des charges, feuilles de paie, bons d'attachement, extraits de comptes bancaires détenus par les opérateurs économiques; les données informatiques; les systèmes et les méthodes de production, d'emballage et d'expédition; le contrôle physique de la nature et du volume des marchandises ou des actions menées; le prélèvement et la vérification d'échantillons; l'état d'avancement des travaux et des investissements financés, l'utilisation et l'affectation des investissements menés à terme; les documents budgétaires et comptables ainsi que l'exécution financière et technique de projets subventionnés.