Traduction de «economy investor accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

private market-economy investor
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché

market economy investor principle
principe de l'investisseur en économie de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Under EU rules, public investment in companies carrying on economic activities can be considered free of state aid provided the investment is made on terms which would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions (the market-economy investor principle – MEIP).
Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Investments by public investors are considered not to constitute State aid when fresh capital is contributed in circumstances that would be acceptable to a private investor operating under normal market conditions ("Market Economy Investor Principle").
Les investissements effectués par des investisseurs publics ne sont pas considérés comme des aides d'État lorsque l'apport de capital neuf se fait dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché.

The Commission also found that loans granted after that date by the German public credit institution for development Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) and by the Bavarian public bank Bayerische Landesbank were granted on terms that a private investor operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP) and therefore conferred no economic advantage to the operators and owners of terminal 2.
La Commission a également constaté que les prêts accordés après cette date par la banque publique de développement allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et par la banque publique bavaroise Bayerische Landesbank l’ont été à des conditions qu’un investisseur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées (principe de l’investisseur en économie de marché) et n’ont donc conféré aucun avantage économique aux exploitants et propriétaires du terminal n 2.

Investments by public authorities into companies carrying out economic activities are considered to be free of state aid when they are made on terms that a private player operating under market conditions would accept (the market economy investor principle, MEIP).
Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques ne sont pas considérés comme des aides d’État lorsqu’ils remplissent les conditions qu’accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l’investisseur en économie de marché).

The investments by the public bodies were analysed by the Commission to assess whether the capital was made available on terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market-economy conditions (i.e. the market economy investor principle).
La Commission a examiné les investissements réalisés par les organismes publics afin de vérifier si les capitaux ont été fournis à des conditions qui auraient été jugées acceptables par un investisseur opérant dans les conditions normales d’une économie de marché qui aurait apporté des fonds à une entreprise privée comparable (principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché).