Traduction de «economy investor would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market economy investor principle | private investor principle | MEIP [Abbr.]
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché | PIEM [Abbr.]

private market-economy investor
principe de l'investisseur privé dans une économie de marché

market economy investor principle
principe de l'investisseur en économie de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

At this stage the Commission has doubts that a market economy investor would have invested in a similar project given the possible transfer of the recovery obligation to Airport Handling and the lack of robustness of the projections made in the business plan underpinning SEA's capital injection.
À ce stade, la Commission doute qu’un investisseur en économie de marché aurait investi dans un projet similaire, compte tenu de l’éventuel transfert de l’obligation de récupération à Airport Handling et du manque de fiabilité des projections effectuées dans le plan d’entreprise sur la base duquel SEA a injecté les capitaux.

Therefore, in providing the discounts, the airport behaved as any market economy investor would.
Par conséquent, en accordant ces réductions, l’aéroport a agi comme un investisseur privé en économie de marché.

Interventions by public authorities in companies can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des entreprises peuvent être considérées comme exemptes d’aide d'État dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un investisseur privé aurait acceptées (principe de l’investisseur dans une économie de marché - PIEM).

Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).

The state-owned parent entity did not behave as a market economy investor would have and therefore gave Ducroire an undue economic advantage.
L’entité mère publique n’a pas respecté le principe de l'investisseur privé en économie de marché et, par conséquent, a fait bénéficier Ducroire d'un avantage économique indu.

However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.
En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.

In these circumstances, the Commission doubts whether a market economy investor would have made a new investment in CMF SUD of LIT 32,907 million (22 MECU) without taking remedial action in the form of restructuring the company's activities or running down its investment to a point commensurate with the risk and return level of its placing in CMF SUD.
Dans ces conditions, la Commission doute qu'un investisseur ordinaire, dans une économie de marché, ait à nouveau investi 32 907 millions de LIT (22 millions d'écus) dans cette société sans essayer de redresser la situation en restructurant ses activités ou en ramenant le montant de son investissement à un niveau qui soit à la mesure du risque et du rendement potentiels de ses placements dans CMF SUD.