In accordance with the new Treaty the Commission, as agreed at Edinburgh last December, will be proposing rules in the course of the year to prohibit monetary financing of public deficits, to prohibit privileged access to financial institutions, to apply the protocol on excessive deficits and to establish the European Monetary Institute.
Conformément aux dispositions du nouveau Traité et comme prévu à Edimbourg en décembre dernier, la Commission proposera, au cours de cette année-ci, les règles nécessaires pour l'interdiction du financement monétaire des déficits publics, pour l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières, pour l'application du protocole sur les déficits excessifs, et pour la mise en place de l'Institut monétaire européen.