Traduction de «education allowance proposal foreign service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Education Allowance Proposal, Foreign Service
Proposition d'allocation d'instruction, Service extérieur

Education Allowance Claim, Foreign Service
Réclamation d'allocation d'instruction, Service extérieur

foreign service residence allowance
indemnité d'éloignement

foreign service allowance | FSA [Abbr.]
indemnité de service à l'étranger | ISE [Abbr.]

foreign-service allowance [ foreign service allowance ]
allocation de service extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal addresses on-line government and administration services, services for the disabled and the elderly, health services, services for education and culture, generic services, and the interconnection and interoperability of networks.
La proposition vise les services gouvernementaux et d'administration en ligne, les services destinés aux handicapés et aux personnes âgées, les services de santé, les services d'éducation et de culture, les services génériques ainsi que l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux.

The ERC-DIS and other DG RTD support services (particularly the IT infrastructure: Electronic Proposal Submission Service and Evaluation Support Service) nevertheless coped remarkably well, and allowed the peer review to be conducted according to the original schedule and to high quality standards, as judged by the panels themselves and confirmed by the relatively low percentage of cases upheld at redress.
La SSMO-CER et les autres services auxiliaires de la DG RTD (en particulier l'informatique pour le service de soumission électronique des propositions et le service d'aide à l'évaluation) sont restés remarquablement maîtres de la situation, ce qui a permis de respecter le calendrier initialement prévu pour l'évaluation en assurant une qualité élevée, selon l'appréciation des panels eux-mêmes et ce que confirme le pourcentage relativement faible de recours formés.

p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;
p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;

In addition to specific, traditional capacity building actions, mobility itself and in particular credit mobility has a strong potential to improve the quality of higher education in developing countries: by accelerating the design of internationalisation strategies and the use of transparency and recognition tools, and by helping institutions develop better services to send and receive foreign students or researchers, and promote the recognition of foreign diplomas.
En plus des activités classiques et spécifiques de renforcement des capacités, la mobilité en elle‑même, en particulier la mobilité des crédits, renferme un potentiel important d'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur dans les pays en développement, dans la mesure où elle est susceptible d'accélérer la mise en place de stratégies d'internationalisation et l'utilisation d’instruments de transparence et de reconnaissance, d’aider les établissements à mettre au point de meilleurs services d’envoi et d’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers, et de promouvoir la reconnaissance des diplômes étrangers.

The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and non-European Economic Area (EEA) countries of origin of higher education institutions, the need to provide higher education services also in the country of origin, and additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.
Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.

The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and a non-the European Economic Area (EEA) country of origin of the foreign higher education institution, the need to provide higher education services also in the country of origin as well as additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.
Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.

289. Calls on the Commission to execute an in-depth study on the differences in required qualifications and the granted privileges, working conditions, allowances, entitled vacation days as well as pay levels for positions for civil servants and foreign services between Union and Member States located in the same working place and on the question of whether these differences legitimise the differences in remuneration of delegated national compared with Union civil servants, taking into account the relevant applicable tax system by comparing cases with standardised family situations;
289. demande à la Commission d'étudier d'une manière approfondie les différences quant aux qualifications requises et aux privilèges accordés, aux conditions de travail, aux indemnités, aux congés octroyés ainsi qu'aux niveaux de rémunération caractérisant les postes de fonctionnaires au sein de la fonction publique de l'Union européenne et dans les services diplomatiques des États membres sur le même lieu de travail, ainsi que d'apprécier si ces différences légitiment les écarts de rémunération entre les fonctionnaires nationaux détachés et les fonctionnaires de l'Union, compte tenu du régime fiscal applicable sur la base d'une comparaison entre des situations familiales types;

In terms of its content, however, the freedom to provide services also includes a prohibition on discrimination, which means that the State is not allowed to put foreign service providers in a less favourable position than domestic ones.
En termes de contenu toutefois, la liberté de fournir des services inclut aussi une interdiction de discrimination, ce qui signifie que l’État n’est pas autorisé à mettre les prestataires de services étrangers dans une situation moins favorable que les prestataires nationaux.

However, I retain some concerns, not least the rush to timetable harmonisation of national legislation on the provision of services, with its inevitable avalanche of regulation and the fear that insecure jobs will result from foreign service providers paying low minimum wages, thus creating worse conditions in host nations, particularly if they are allowed to have temporary status and then escape national host controls.
J’ai cependant encore certaines inquiétudes, notamment par rapport à la course pour l’harmonisation des indicateurs des législations nationales en matière de fourniture de services, avec son avalanche inévitable de règlements et la crainte de voir apparaître des emplois précaires liés au paiement de salaires minima très bas par des prestataires de services étrangers, avec, pour conséquence, une aggravation des conditions de travail dans les pays hôtes, en particulier si ces prestataires sont autorisés à avoir un statut temporaire et à échapper ensuite aux contrôles nationaux du pays hôte.

- the liberalisation of most services, including sensitive public sectors and services, such as water, social housing, energy, postal services, research, education and training, cultural services and security services; our proposals aimed at the removal thereof from the scope of the directive were rejected;
- la libéralisation de la plupart des services, en ce compris des secteurs et services publics sensibles tels que l’eau, les logements sociaux, l’énergie, les services postaux, la recherche, l’éducation et la formation, les services culturels et les services de sécurité; nos propositions visant à les retirer du champ d’application de la directive ont été rejetées;