85. Calls on the Commission to compile a coherent and consolidated collection of all the provisions banning or imposing restrictions on substances or products (including those incorporated under other subject-headings), or to bring them together in a single EU legislative instrument, thereby ensuring legal clarity and certainty (particularly including provisions in the fields of the Water Framework Directive, the directives on electrical appliances and cars for disposal, and health and safety at work), to make those texts available on the Internet and to update them at least once a year;
85. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restrictions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d'autres domaines) ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en reprenant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l'eau, les directives sur les appareils électriques, sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu'à publier sur Internet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;