Traduction de «eea council held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEA Council
Conseil de l'EEE

EEA Council | European Economic Area Council
Conseil de l'EEE | Conseil de l'Espace économique européen

Rules of Procedure of the EEA Council
règlement intérieur du Conseil de l'EEE

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the "Guide to legal aid and advice in the EEA" produced in 1996 by Professor D. Walters on behalf of the Commission and under the auspices of the Council of the Bars and Law Societies of the EU, and the seminar held at the University of Angers in April 1998 on Legal Aid, which was based on the report of Professor Adrian Wood entitled "Access to Legal Aid in the Member States of the EU: Problems and tentative solutions", which received financial support from the GROTIUS-programme.
En 1996, par exemple, le professeur D. Walters a publié au nom de la Commission et sous les auspices du Conseil des barreaux de la Communauté européenne un "Guide d'assistance judiciaire et de conseil juridique dans l'Espace économique européen". L'université d'Angers a également organisé un séminaire en avril 1998 sur l'assistance judiciaire, qui se fondait sur le rapport du professeur Adrian Wood intitulé "Accès à l'assistance judiciaire dans les États membres de l'Union européenne: problèmes et tentatives de solutions", et a reçu l'appui financier du programme GROTIUS.

16. Expects the Council and the Commission to come forward as soon as possible, together with the IMF and the World Bank, with short-term financial assistance and a balance of payments facility, complemented with a long-term package, together with the EBRD and the EIB, of financial support to help Ukraine tackle its worsening economic and social situation and provide economic support to launch the necessary deep and comprehensive reforms of the Ukrainian economy; calls for an international donors’ conference to be held without undue delay; calls on the Commission and the EEAS to make the best use of funds available for Ukraine under the existing financial instruments and to consider making additional resources available for Ukraine as soon as possible;
16. attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI et la Banque mondiale, une aide financière à court terme et un mécanisme de soutien à la balance des paiements, complétés par un paquet à long terme, avec la BERD et la BEI, de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin; demande qu'une conférence internationale des donateurs soit organisée dans les meilleurs délais; demande à la Commission et au SEAE de faire le meilleur usage possible des fonds disponibles pour l'Ukraine dans le cadre des instruments financiers existants et d'étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires le plus rapidement possible;

18. Expects the Council and the Commission to come forward as soon as possible, together with the IMF and the World Bank, with short-term financial assistance and a balance of payments facility, complemented with a long-term package, together with the EBRD and the EIB, of financial support to help Ukraine tackle its worsening economic and social situation and provide economic support to launch the necessary deep and comprehensive reforms of the Ukrainian economy; calls for an international donors’ conference to be held without undue delay; calls on the Commission and the EEAS to make the best use of funds available for Ukraine under the existing financial instruments and to consider making additional resources available for Ukraine as soon as possible;
18. attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent le plus rapidement possible, en coopération avec le FMI et la Banque mondiale, une aide financière à court terme et un mécanisme de soutien à la balance des paiements, complétés par un paquet à long terme, avec la BERD et la BEI, de soutien financier pour aider l'Ukraine à faire face à l'aggravation de sa situation économique et sociale et lui fournir un soutien économique pour entreprendre les réformes profondes et globales dont l'économie ukrainienne a besoin; demande qu'une conférence internationale des donateurs soit organisée dans les meilleurs délais; demande à la Commission et au SEAE de faire le meilleur usage possible des fonds disponibles pour l'Ukraine dans le cadre des instruments financiers existants et d'étudier la possibilité de débloquer des fonds supplémentaires le plus rapidement possible;

17. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;
17. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense ; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

16. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;
16. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;

6. The EEA Council held an orientation debate on the Lisbon Strategy and underlined the mutual benefits of an enhanced exchange of information between the EU and the EEA EFTA States in all areas of the Lisbon Strategy [including employment, economic reforms, research and innovation, social cohesion as well as sustainable development].
6. Le Conseil de l'EEE a tenu un débat d'orientation sur la stratégie définie à Lisbonne et a souligné l'intérêt mutuel que présente un renforcement de l'échange d'informations entre l'UE et les États de l'EEE/AELE dans tous les domaines de la stratégie, notamment l'emploi, les réformes économiques, la recherche et l'innovation, la cohésion sociale ainsi que le développement durable.

Following the entry into force of the EEA Agreement on 1 January 1994, the EEA Council held its first meeting on 17 May 1994.
L'accord sur l'EEE étant entré en vigueur le 1er janvier 1994, le Conseil de l'EEE a tenu sa première session le 17 mai 1994.

6. The EEA Council held an exchange of views on trade policy matters, and in particular on the cumulation of rules of origin in Europe.
6. Le Conseil de l'EEE a procédé à un échange de vues sur les questions de politique commerciale et en particulier sur le cumul des règles d'origine en Europe.

Almost a year after the entry into force of the EEA Agreement, the EEA Council held its second meeting on 20 December 1994.
Près d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE a tenu sa deuxième session le 20 décembre 1994.