Traduction de «eea council welcomed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEA Council
Conseil de l'EEE

EEA Council | European Economic Area Council
Conseil de l'EEE | Conseil de l'Espace économique européen

Rules of Procedure of the EEA Council
règlement intérieur du Conseil de l'EEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;
30. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;

29. Welcomes the launch by the VP/HR and the Commission of a broad consultation on ENP revision; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to develop a more effective and innovative political and strategic ENP dimension; welcomes the meeting of the EU and Southern Mediterranean countries' Foreign Affairs Ministers; recalls that this meeting was the first time for seven years that the Foreign Ministers had come together; believes that Ministers should meet annually; calls on the EEAS and the Commission to continue to encourage democratic reforms and support democratic actors within the MENA region, notably the EU’s neighbouring countries; stresses the importance of preserving the current balance of distribution of funds for the allocation of ENP funding; recalls that countries that are making progress in implementing reforms and following European policy should be granted decisive additional support, with particular attention to Tunisia, and stresses the need to foster women rights;
29. se félicite du lancement par la VP/HR et la Commission européenne d'une vaste consultation sur la révision de la PEV; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à élaborer un volet politique et stratégique de la PEV qui soit plus efficace et plus innovant; se félicite de la rencontre des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée; rappelle que cette réunion était la première rencontre des ministres des affaires étrangères depuis sept ans; est convaincu que les ministres devraient se réunir chaque année; demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme démocratique et à soutenir les acteurs démocratiques de la région MOAN, en particulier les pays du voisinage de l'Union européenne; souligne l'importance de préserver l'actuel équilibre de distribution des fonds de la PEV; rappelle que les pays qui progressent dans leurs réformes et respectent mieux les mesures européennes, notamment la Tunisie, devraient obtenir un soutien supplémentaire décisif, et souligne la nécessité de promouvoir les droits de la femme;

On 12 May 2014, the Council recalled its readiness to assist Ukraine in the field of civilian security sector reform, it welcomed the PFCA in Ukraine and gave the European External Action Service (EEAS) the task of preparing a Crisis Management Concept (CMC) for a possible civilian CSDP mission.
Le 12 mai 2014, le Conseil a réaffirmé qu'il était prêt à apporter son aide à l'Ukraine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité civile, a salué le PFCA en Ukraine et a chargé le service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'élaborer un concept de gestion de crise pour une éventuelle mission PSDC civile.

20. Welcomes the adoption of the EU Guidelines on Freedom of Religion or Belief, and on the human rights of LGBTI persons; reminds the EEAS, however, to respect good interinstitutional practice and engage in a timely manner and with the proper political bodies within Parliament when developing any new strategic tools such as guidelines or when reviewing existing ones; recalls Parliament’s recommendation to the Council on the Guidelines on Freedom of Religion or Belief, in which Parliament proposed an ambitious set of instruments, providing suggestions for the practical implementation of the Guidelines in order to achieve substantial progress in the protection and promotion of this fundamental and universal freedom; commends the practice adopted by the EEAS and the Council of reviewing and revising older guidelines; encourages the EEAS to adopt a more rigorous review process involving thorough consultation of stakeholders in order to adapt to changing circumstances;
20. salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits fondamentaux des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;

20. Welcomes the adoption of the EU Guidelines on Freedom of Religion or Belief, and on LGBTI rights; reminds the EEAS, however, to respect good interinstitutional practice and engage in a timely manner and with the proper political bodies within Parliament when developing any new strategic tools such as guidelines or when reviewing existing ones; recalls Parliament’s recommendation to the Council on the Guidelines on Freedom of Religion or Belief, in which Parliament proposed an ambitious set of instruments, providing suggestions for the practical implementation of the Guidelines in order to achieve substantial progress in the protection and promotion of this fundamental and universal freedom; commends the practice adopted by the EEAS and the Council of reviewing and revising older guidelines; encourages the EEAS to adopt a more rigorous review process involving thorough consultation of stakeholders in order to adapt to changing circumstances;
20. salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;

13. Welcomes the savings the European External Action Service (EEAS) has been able to make in its budget but notes with concern rising costs and suggests steps should be taken towards the purchase of delegation buildings where economically sensible; similarly welcomes attempts made to reduce the number of senior level posts but emphasises that the efforts made so far are still insufficient; continues to believe that the special situation of the EEAS requires a partial exemption from the strict savings goals imposed on other institutions; urges in line with its recommendation on the 2013 review of the organisation and the functioning of the EEAS to carry out a systematic and in-depth audit to overcome current duplications with EU external policy-related structures of the Commission and Council Secretariat, which could result in considerable administrative cost-savings;
13. se réjouit des économies budgétaires que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a pu réaliser mais relève avec inquiétude l'augmentation des coûts et préconise l'instauration de mesures visant à l'acquisition des bâtiments des délégations si de tels achats sont justifiés sur le plan économique; salue également les efforts accomplis pour réduire le nombre de postes d'encadrement supérieur mais souligne qu'ils sont encore insuffisants; persiste à penser qu'en raison de sa situation particulière, le SEAE doit être partiellement épargné par les objectifs d'économies draconiennes imposés aux autres institutions; préconise vivement, conformément à sa recommandation sur la révision de 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, la réalisation d'un audit systématique et approfondi pour supprimer les doublons par rapport aux structures de la Commission et du secrétariat du Conseil liées à la politique extérieure de l'Union européenne, ce qui permettrait de réduire substantiellement les dépenses administratives;

- the decision of the Joint Committee to add the Committee for Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal data to the list of Protocol 37 is being prepared in order to allow for EEA/EFTA participation in the interests of the good functioning of the agreement; -the EEA Council notes the participation of EEA/EFTA in the committees established in framework of programmes in which they participate like MEDIA II, INFO 2000 and in the area of Education; -the EEA Council notes EEA/EFTA participation in the Advisory Committee on the Internal market is being favourably considered; -the EEA Council also notes that EEA/EFTA participation as observers to the Commission's Advisory Committee to Cancer Prevention has been agreed; -noted the ongoing negotiations between the EEA/EFTA States and Canada, Australia and New Zealand of parallel Mutual Recognition Agreements on Conformity Assessment equivalent to those negotiated between the Community and those countries; the EEA Council welcomed the readiness of the EEA/EFTA States to begin parallel negotiations with those countries in Central and Eastern Europe with which the Community intends to conclude European Conformity Assessment Agreements and set up special administrative structures; while referring to the importance of the Commission's Action Plan for the Single Market underlined its general relevance to the EEA Agreement and appreciated the joint intention to cooperate on relevant projects resulting from the Action Plan; welcomed that in a spirit of constructive cooperation a solution to the salmon issue has been found in consultations between the Commission and Norway ; 5. The EEA Council noted the importance of the proposed European Parliament and Council directive on common rules for the internal market in natural gas for the supply and utilization of natural gas within the EEA.
la décision du Comité mixte sur l'ajout sur la liste du protocole 37 du Groupe "Protection des personnes" à l'égard du traitement des données à caractère personnel, est en cours d'élaboration, afin de permettre la participation des Etats de l'AELE/EEE dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'accord ; le Conseil de l'EEE prend note de la participation des Etats de l'AELE/EEE aux comités institués dans le cadre des programmes auxquels ils sont associés, par exemple MEDIA II et Info 2000, ainsi que dans le domaine de l'éducation ; le Conseil de l'EEE constate que l'idée d'une participation des Etats de l'AELE/EEE au comité consultatif "Marché intérieur" est accueillie favorablement ; - le Conseil de l'EEE prend également acte de l'accord intervenu sur la participation des Etats de l'AELE/EEE, en qualité d'observateurs, au comité consultatif "Prévention du cancer" institué au sein de la Commission ; -a noté les négociations en cours entre les Etats de l'AELE/EEE et le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle concernant l'évaluation de la conformité équivalents à ceux qui sont négociés entre la Communauté et ces pays ; le Conseil de l'EEE s'est félicité de la volonté des Etats de l'AELE/EEE d'engager des négociations parallèles avec les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a l'intention de conclure des accords européens d'évaluation de la conformité et de mettre en place des structures administratives spéciales ; en mentionnant l'importance du Plan d'action de la Commission en faveur du marché unique, a souligné l'intérêt qu'il présente en liaison avec l'accord sur l'EEE et s'est félicité de l'intention commune de coopérer dans le cadre de projets découlant de ce plan d'action ; s'est félicité de la solution que les consultations entre la Commission et la Norvège ont permis de trouver, dans un esprit de coopération constructive, en ce qui concerne la question du saumon. 5. ...

The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order for the EEA Joint Committee to work towards completion of Protocol 3 to the EEA Agreement; - noted that the procedures in the EU for the integration of the Regulation on maritime cabotage into the EEA, notably the consultation of the European Parliament, have been initiated and expressed the hope that a mutually satisfactory solution can be found soon; - noted the continuation of negotiations on parallel agreements with certain third countries concerning mutual recognition of conformity assessment (MRAs) in accordance with Protocol 12 to the EEA Agreement; - noted the good progress of extensive technical work in preparation for the integration of legislation on veterinary border controls into the EEA Agreement; opening the way for the extension of that part of the internal market into the EEA in time for the implementation of the new system of border checks by the EU. 8. The EEA Council reviewed the functioning of institutional aspects of the EEA Agreement.
Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout mettre en oeuvre pour les achever afin que le Comité mixte de l'EEE puisse faire en sorte que le Protocole 3 de l'accord EEE soit rapidement terminé ; - a constaté que l'UE avait engagé les procédures visant à l'intégration du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord sur l'EEE, notamment la consultation du Parlement européen, et a exprimé l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être bientôt trouvée ; - a pris acte de la poursuite des négociations sur des accords parallèles avec certains pays tiers en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité (ARM) en application du Protocole 12 de l'accord sur l'EEE ; - a relevé les progrès satisfaisants des vastes travaux techniques visant à préparer l'intégration de la législation sur les contrôles vétérinaires aux frontières à l'accord sur l'EEE, ouvrant ainsi la voie à l'extension de cette partie du marché intérieur à l'EEE, à temps pour la mise en oeuvre par l'UE du nouveau système de contrôles aux frontières.

The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agricultural products in trade between the EU and its EFTA partners, urged the EEA Joint Committee to complete this part of the EEA Agreement, recognizing the need to find arrangements which comply with the Uruguay Round settlement; - noted the positive developments in discussions on closer co-operation in the veterinary field; - noted the resumption of the discussions on the incorporation of the Regulation on maritime cabotage into the EEA Agreement. 6. As regards maintenance of homogeneity in the EEA, which entails the uniform application of common legislation across the European Economic Area, the EEA Council: - noted that the Council of the European Union had recently established a Code of Conduct with regard to declarations made in the Council, emphasising a more open and transparent practice; - welcomed the decision of the Council of the European Union, on the basis of the privileged relationship between the EU and the EFTA States participating in the EEA and in the interest of maintaining homogeneity, to authorise the Commission, bearing in mind the Code of Conduct, to bring relevant declarations made by the Council and/or the Commission in the EU Council's minutes to the attention of the EFTA States participating in the EEA. 7. The EEA Council stated its commitment to policies aimed at securing equal opportunities between women and men and underlined the importance of considering the further development of ...
Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans les échanges entre l'UE et ses partenaires de l'AELE, a invité le Comité mixte de l'EEE à parachever cette partie de l'Accord sur l'EEE en tenant compte de la nécessité de trouver des modalités conformes à l'acte final de l'Uruguay Round ; - a pris acte de l'évolution positive des discussions concernant le renforcement de la coopération en matière vétérinaire ; - a pris acte de la reprise des discussions concernant l'incorporation du règlement sur le cabotage maritime dans l'accord EEE. 6. En ce qui concerne le maintien de l'homogénéité au sein de l'EEE, qui implique une application uniforme de la législation commune dans l'ensemble de l'Espace économique européen, le Conseil de l'EEE : - a noté que le Conseil de l'Union européenne avait récemment mis au point un Code de conduite concernant les déclarations faites au Conseil, mettant l'accent sur des pratiques plus ouvertes et plus transparentes ; - s'est félicité de la décision prise par le Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les liens privilégiés qui unissent l'UE aux Etats de l'AELE participant à l'EEE et dans l'intérêt du maintien de l'homogénéité, d'autoriser la Commission, compte tenu du Code de conduite, à informer les Etats de l'AELE participant à l'EEE des déclarations pertinentes faites par le Conseil et/ou la Commission dans les procès-verbaux du Conseil. 7. ...

2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council: - welcomed the adoption by written procedure on 10 March 1995 of its Decision Nr. 1/95 on the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein; - expressed satisfaction that the conditions relating to the entry into force of this Decision on 1 May 1995 had subsequently been fulfilled; - congratulated the Principality of Liechtenstein on the positive outcome of the referendum held on 9 April 1995 which resulted in the Principality becoming a full member of the EEA with effect from 1 May 1995.
2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord sur l'EEE. 3. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE pour la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de l'adoption, par la procédure écrite, le 10 mars 1995, de sa décision nu 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE pour le Liechtenstein ; - a exprimé sa satisfaction que les conditions relatives à l'entrée en vigueur de ladite décision, le 1er mai 1995 aient été ultérieurement remplies ; - a félicité la principauté de Liechtenstein à propos du résultat positif du référendum tenu le 9 avril 1995 à la suite duquel la principauté est devenue membre à part entière de l'EEE à compter du 1er mai 1995.