Vertaling van "eeg surcharge would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEG-surcharge
contribution EEG | prélèvement EEG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to avoid or minimise the risk of narrowly missing the 50 % target (in which case the full EEG surcharge would be due on the whole portfolio), electricity suppliers purchase EEG electricity with a safety margin, that is to say, in excess of the 50 % needed, sometimes ranging up to 60 %.
Afin d'éviter ou de réduire le risque de manquer de peu cet objectif de 50 % (auquel cas la totalité du prélèvement EEG serait due sur l'ensemble du portefeuille), les fournisseurs d'électricité achètent de l'électricité EEG avec une marge de sécurité, à savoir au-delà des 50 % requis, et parfois jusqu'à 60 %.

Finally, it was doubtful whether the aid in question, namely the reductions in the EEG-surcharge, would ‘present an incentive to the execution of the project’ (recitals 211 and 212 of the Opening Decision).
Enfin, il était incertain que l'aide en cause, à savoir les réductions du prélèvement EEG, «constitue une incitation à l'exécution du projet» (considérants 211 et 212 de la décision d'ouvrir l'enquête).

As regards Germany's claim that the RES-surcharge in itself does not constitute an advantage to EEG electricity producers, the Commission maintains that the support measures improve the EEG electricity producers' financial situation beyond what they would be able to earn when selling their electricity at the market price. The EEG-surcharge serves to finance those support measures.
En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne constitue pas en soi un avantage en faveur des producteurs d'électricité EEG, la Commission maintient que les mesures de soutien améliorent la situation financière des producteurs d'électricité EEG au-delà de ce que ceux-ci seraient en mesure de gagner en vendant leur électricité au prix du marché. Le prélèvement EEG sert à financer ces mesures de soutien.

The Commission also considered that where the surcharge was raised on imports that would not have benefited from support under the EEG-Act 2012 if they had been produced in Germany (for instance electricity produced from facilities that have been in operation for more than 20 years), the surcharge would comply with Articles 30 and 110 on the grounds that, in this particular case, there is no difference in treatment between the national production and the imports.
La Commission a également considéré que si le prélèvement frappait des importations qui n'auraient pas bénéficié d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 si elles avaient été produites en Allemagne (par exemple l'électricité produite dans des installations en activité depuis plus de 20 ans), il serait conforme aux articles 30 et 110 car, dans ce cas particulier, il n'existe aucune différence de traitement entre la production nationale et les importations.

It would also pose a threat to the financing mechanism of the EEG-Act 2012, since more and more non-domestic producers would want to make use of the green electricity privilege, and the amount of electricity on which the EEG-surcharge was actually imposed would continuously decrease, thereby eroding the base of the financing.
Cela constituerait également un risque pour le mécanisme de financement de la loi EEG de 2012, dès lors que de plus en plus de producteurs non nationaux souhaiteraient bénéficier du «privilège électricité verte» et que la quantité d'électricité effectivement frappée par le prélèvement EEG diminuerait continuellement, ce qui éroderait la base du financement.