Traduction de «eeg-surcharge is passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EEG-surcharge
contribution EEG | prélèvement EEG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For many years this support has been financed from a surcharge (the 'EEG-surcharge') imposed on consumers procuring their electricity from the grid.
Pendant de nombreuses années, ce soutien a été financé par une surtaxe (la «majoration EEG») imposée aux consommateurs qui s'approvisionnent en électricité sur le réseau.

Therefore, in August 2014, Germany decided to impose the EEG-surcharge also on self-supplied electricity.
Dès lors, en août 2014, l'Allemagne a décidé d'imposer aussi la majoration EEG à l'électricité autoproduite.

This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.
Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

As regards existing self-suppliers, imposing the full EEG-surcharge without a transition period may have threatened the viability of many existing self-suppliers who invested significantly in their own generation equipment in good faith.
En ce qui concerne les autoproducteurs existants, leur imposer la totalité de la majoration EEG sans période de transition aurait mis en péril la viabilité de nombre d'entre eux qui ont investi de bonne foi dans leurs propres installations de production.

However, the EEG-Act 2012 establishes how the electricity supplier has to indicate the EEG-surcharge on the electricity bill, where the EEG-surcharge is passed on. In practice, all electricity suppliers pass on the EEG-surcharge in its entirety.
Toutefois, elle dispose que le fournisseur d'électricité doit mentionner le prélèvement EEG sur la facture d'électricité lorsque le prélèvement EEG est répercuté. Dans la pratique, tous les fournisseurs d'électricité répercutent le prélèvement EEG dans son intégralité.

the EEG-surcharge was passed on to the undertaking in the previous financial year;
le prélèvement EEG a été répercuté sur l'entreprise lors de l'exercice précédent;

§ 40 EEG-Act 2012 limits the amount of the surcharge that can be passed on by electricity suppliers to EIUs: upon request, the Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (‘BAFA’), a public authority, will issue an administrative act that prohibits the electricity supplier from passing on the totality of the EEG-surcharge to an end-user when the end-user is a manufacturing undertaking with high electricity consumption (9).
L'article 40 de la loi EEG de 2012 limite le montant du prélèvement qui peut être répercuté par les fournisseurs d'électricité sur les gros consommateurs d'énergie: sur demande, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (ci-après le «BAFA»), une autorité publique, émet un acte administratif qui interdit au fournisseur d'électricité de répercuter la totalité du prélèvement EEG sur un utilisateur final lorsque ce dernier est une entreprise du secteur manufacturier gourmande en électricité (9).

The fact that electricity suppliers are not obliged to pass on the EEG-surcharge to electricity consumers does not lead to the finding that the collected revenues are private, as long as the electricity suppliers themselves are under an obligation, stemming from the EEG-Act 2012, to pay the surcharge to the TSOs.
Le fait que les fournisseurs d'électricité ne sont pas tenus de répercuter le prélèvement EEG sur les consommateurs d'électricité ne saurait amener à conclure que les recettes perçues sont privées, dès lors que les fournisseurs d'électricité eux-mêmes sont dans l'obligation, conformément à la loi EEG de 2012, de payer le prélèvement aux GRT.

In addition, it is submitted that the pass-on of the EEG-surcharge from TSOs to electricity suppliers, and subsequently from electricity suppliers to electricity consumers is left to the discretion of the TSOs and electricity suppliers respectively, which makes the surcharge an element of the private undertakings' pricing policy and by no means a State-imposed charge.
En outre, ces parties intéressées affirment que la répercussion du prélèvement EEG sur les fournisseurs d'électricité de la part des GRT, et ensuite sur les consommateurs d'électricité de la part des fournisseurs d'électricité, est respectivement laissée à l'appréciation des GRT et des fournisseurs d'électricité, ce qui signifie que le prélèvement relève de la politique de prix suivie par les entreprises privées et n'est nullement une charge imposée par l'État.