7. In its resolutions of May 2011 and May 2012 granting discharge in respect of the implementation of the EESC budget, Parliament called on the European Ombudsman to inform it of cases of maladministration which had arisen within the EESC; expresses its concern at the Decision of the European Ombudsman of 6 November 2012 - complaint No 2744/2009(MF)JF - relating to a 'very serious case of maladministration' and stating its intention to forward that decision to the President of Parliament for consideration as to whether it should be submitted to the competent parliamentary committee;
takes note that the EESC has pledged, and has taken meas ...[+++]ures, to prevent similar situations from happening in future; 7. note que dans les résolutions du Parlement européen de mai 2011 et de mai 2012 donnant décharge sur l'exécution du budget du CESE, le Médiateur européen avait été invité à présenter des informations sur les cas de mauvaise administration intervenus au CESE; se dit préoccupé par la décision récente du Médiateur européen du 6 novembre 2012 (plainte n° 2744/2009(MF)JF) dans laquelle il relève un cas "particulièrement sérieux de mauvaise administration" et fait part, en conséquence, de son intention de transmettre cette décision au Président du Parlement pour que celui-ci envisage la possibilité de la renvoyer à la commission parlementai
...[+++]re compétente; note que le CESE s'est engagé à prendre des mesures, et qu'il l'a fait, pour empêcher que des situations comparables ne se reproduisent à l'avenir;