Traduction de «effect bringing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

these persons may bring with them their household and personal effects
les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

achieve change [ effect change | bring about change | implement change ]
implanter des changements [ effectuer des changements | accomplir des changements ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

bring out performers’ potential | inspire performers to reach their potential | bring out performer's artistic potential | bring out performers’ artistic potential
mettre en valeur le potentiel artistique des artistes

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]
intérêt pour agir

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

radiation exposure [ exposure to radiation | radiation dose | radioresistance | radiosensitivity | Radiation effects(ECLAS) | Radiation effects(STW) | radiation effects(UNBIS) ]
exposition aux radiations [ dose de radiation | effet des rayonnements | exposition aux rayonnements | radiosensibilité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maybe I'm wrong, but I think there's a good case to be made that a private operator operating on behalf of the national passenger rail service could find innovative ways to run passenger service or luxury service that would effectively bring along those services to the remote areas.
Je me trompe peut-être, mais je pense qu'on peut montrer qu'un exploitant privé qui travaille pour le compte du service ferroviaire voyageurs national peut trouver des méthodes novatrices d'administrer un service voyageurs de haut de gamme qui permettrait à ces services de s'étendre jusque dans les régions éloignées.

A special case exists where the licensor and the licensee only compete on the technology market and the licensor, for instance being a research institute or a small research based undertaking, lacks the production and distribution assets to effectively bring to market products incorporating the licensed technology.
La situation est particulière lorsque le donneur et le preneur ne sont concurrents que sur le marché de technologies et que le donneur, par exemple un institut de recherche ou une petite entreprise fondée sur la recherche, ne dispose pas des actifs de production et de distribution lui permettant de commercialiser effectivement les produits comportant la technologie concédée.

Certainly those of us who were around in the days when there was a Liberal majority government, a Liberal minority government and certainly with the new Conservative government, raised this issue, and continue to, of the need to increase the OAS and the GIS and to, in effect, bring about changes to the Canada pension plan.
Assurément, ceux qui étaient présents au temps du gouvernement majoritaire des libéraux et du gouvernement minoritaire libéral savent qu'on faisait déjà valoir à l'époque la nécessité d'augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti et d'apporter de véritables changements au Régime de pensions du Canada, et c'est certainement encore le cas sous le nouveau gouvernement conservateur.

An authority is regarded as being well placed to act where there is a material link between the infringement and the territory of the EU country on which the authority depends in order for it to effectively bring the entire infringement to an end.
Une autorité est considérée comme étant bien placée pour traiter une plainte s'il y un rapport étroit entre l'infraction et le territoire de l'État membre duquel elle dépend, de sorte qu'elle soit à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction.

Before I continue, the member has long been recognized as a strong advocate on behalf of his constituents, effectively bringing their concerns to Ottawa since his initial election back in 1993, a stellar record.
D'abord, je tiens à dire que le député est reconnu depuis longtemps comme un ardent défenseur des intérêts de ses électeurs, formulant leurs préoccupations à la Chambre depuis qu'il a été élu pour la première fois, en 1993.

This effectively brings the committee's work to a standstill.
Cela a entraîné la paralysie des travaux du comité.

Clauses 23 and 26 say that the only way you can operate, purchase, or acquire control, but more particularly just operate an international bridge or tunnel, is to have approval of GIC, and if the existing legislation that created some of these entities did not have approval of GIC, and if this is not retroactive, is the purpose of this bill to, in effect, bring all those 24 or whatever it is tunnels, theoretically giving approval of GIC so that in future.?
C'est peut-être quelque chose que je ne comprends pas. Les articles 23 et 26 indiquent que la seule façon d'exploiter, d'acheter ou d'acquérir le contrôle d'un pont ou tunnel international, mais plus particulièrement de l'exploiter seulement, est d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil, mais si la loi en vertu de laquelle ont été créées certaines de ces entités n'avait pas l'agrément du gouverneur en conseil et si ces dispositions n'étaient pas rétroactives, est-ce que l'objet de ce projet de loi ne serait pas en fait d'englober tous ces 24 tunnels — ou quelque chose comme ça — et de donner théoriquement l'agrément du gouverneur en conseil pour qu'à l'avenir.

2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately;
2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée;

A special case is where the licensor and the licensee only compete on the technology market and the licensor, for instance being a research institute or a small research based undertaking, lacks the production and distribution assets to effectively bring to market products incorporating the licensed technology.
La situation est particulière lorsque le donneur et le preneur ne sont concurrents que sur le marché de technologies et que le donneur, par exemple un institut de recherche ou une petite entreprise fondée sur la recherche, ne dispose pas des actifs de production et de distribution lui permettant de commercialiser effectivement les produits comportant la technologie concédée.

It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).
Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).