As regards the other Member States, the Court’s case law on the conditions of civil liability for breaches of directly applicable Treaty rules, such as Articles 81 and 82, and the principle of effectiveness suggest that any fault requirements under national law would have to be limited.
En ce qui concerne les autres États membres, il ressort de la jurisprudence de la Cour relative aux conditions de la responsabilité civile pour les infractions aux règles directement applicables du traité, telles que les articles 81 et 82, de même que du principe d'effectivité, que toute exigence, en droit national, de la preuve de l'existence d'une faute doit être limitée.