Vertaling van "effect that no province could actually " (Engels → Frans) :

There was also added in law — not in the Constitution — in the 1980s a grandfather clause to the effect that no province could actually, in a redistribution, be given fewer seats than it had in the previous distribution of seats.
Au cours des années 1980, on a également ajouté, non pas dans la Constitution, mais dans la loi, une clause de droits acquis disant que, lors d'une réattribution de sièges, aucune province ne pourrait recevoir moins de sièges que lors de l'attribution précédente.

If people do not actually use the Interpol database, and it is effectively forgotten by rank and file officers, then it could seriously compromise the exploitation of the true utility of this very valuable information resource.
Si la base de données d'Interpol n'est pas utilisée et si les agents oublient effectivement son existence, cela risque de compromettre sérieusement l'exploitation de cette source très précieuse d'informations.

According to Volunteer Alberta, the voice of volunteerism in that province, a province that the Liberal Party may not want to listen to but I think has an important voice here in Parliament, the proposed tax credit could actually reduce volunteer motivation by attaching a tax benefit and an economic value to something that is otherwise altruistic.
Selon Volunteer Alberta, la voix du bénévolat dans cette province — province dont le Parti libéral préférerait faire abstraction, mais qui est tout de même très bien représentée au Parlement —, le crédit d'impôt proposé pourrait en fait décourager le bénévolat en associant un avantage fiscal et une valeur économique à une action qui, autrement, est fondée sur l'altruisme.

If this precious resource of ours is to be effectively protected, what we could actually do with is a limit value of less than 25 micrograms per litre.
Afin de préserver efficacement cette ressource précieuse dont nous disposons, nous aurions besoin en fait d’une valeur limite de moins de 25 microgrammes par litre.

So everyone we have spoken to, or most of the witnesses here, experts in their field, have indicated very clearly that an amendment, including an amendment that would say exactly what you are saying here, that would take into consideration the competences of the provinces could actually be negative to our francophone and anglophone communities in minority situations.
Donc tout le monde à qui nous avons parlé, ou la plupart de nos témoins, des experts dans leur domaine, nous ont indiqué très clairement qu'un amendement prenant en considération les compétences des provinces, même s'il était formulé exactement comme le vôtre, pourrait en fait avoir des incidences négatives sur les communautés francophones et anglophones minoritaires.

There again, we could have looked at making an amendment to section 13, saying effectively that a member could vote and maybe even speak in the debate but not actually engage in cross-examination in committee.
Là encore, nous aurions pu chercher à modifier l'article 13 pour dire effectivement qu'un député pourrait voter et peut-être participer au débat, mais qu'il ne pourrait pas participer à un contre-interrogatoire à proprement parler devant un comité.

Why, I ask you, did you refuse to incorporate a statement to the effect that no evidence could be found that secret prisons actually existed? Why did you refuse to include what was said by Mr Bellinger in the USA?
Pourquoi, je vous le demande, avez-vous refusé d’inclure une mention du fait qu’il n’existe en fait aucune preuve de l’existence de prisons secrètes? Pourquoi avez-vous refusé de prendre en considération ce qu’a dit M. Bellinger aux États-Unis?

I was never comfortable with the clarity bill in its suggestion, and it is a suggestion only, that this House could actually decide that one province or another could walk away from the Confederation.
Je n'ai jamais été à l'aise avec le projet de loi sur la clarté qui suggère, et ce n'est qu'une suggestion, que la Chambre pourrait décider d'accepter qu'une province ou une autre se retire de la Confédération.

It is difficult to imagine what kind of responsible attitude might be adopted by the operators that could actually avert such side-effects, since they themselves would be among those to bear the brunt.
Il n'y a aucun comportement responsable que les opérateurs pourraient adopter pour conjurer une conséquence négative de ce genre puisque, avec d'autres, eux-mêmes subissent cet impact.