Section 16 of the act states that section 2, to negotiate an economic association with Canada, section 3, to write a constitution for Quebec, and section 15, to negotiate a division of the assets and debts of Canada, do not go into effect until after it is too late for the voters to change their minds.
Selon l'article 16 de l'avant-projet de loi, l'article 2, sur la négociation d'une association économique avec le Canada, l'article 3, sur l'élaboration d'un projet de constitution pour le Québec, et l'article 15, sur la négociation d'un partage des biens et des dettes du Canada, n'entreront en vigueur qu'au moment où il sera trop tard pour les électeurs de revenir sur leur décision.