Vertaling van "effective access to justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective access to justice
accès effectif à la justice

access to the courts [ access to justice ]
accès à la justice

access to justice | access to the courts
accès à la justice | accès au juge

Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]
L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]
Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

The Court of Justice has confirmed in several cases the importance of providing effective access to justice, notably by giving members of the public and associations an active role in defending the environment.
La Cour de justice a confirmé dans plusieurs affaires l’importance de fournir un accès effectif à la justice, notamment en confiant aux particuliers et aux associations un rôle actif dans la défense de l’environnement.

43. Emphasises that redress mechanisms such as Alternative Dispute Resolution (ADR) or Online Dispute Resolution (ODR) must be fast, accessible and effective; stresses that effective access to justice in cross-border disputes should not be hampered by the difficulties arising from the cross-border nature of a dispute, from lack of resources or from lack of information on the accessibility of legal aid; calls, therefore, for better implementation of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 and, if necessary, its revision, in order to address its shortcomings;
43. appelle l'attention sur le fait que les mécanismes de recours tels que les modes alternatifs de résolution de conflits (MARC) ou le règlement des conflits en ligne doivent être rapides, accessibles et efficaces; souligne qu'un accès effectif à la justice dans les litiges transfrontaliers ne devrait pas être entravé par les difficultés dues à la nature transfrontalière du litige, au manque de moyens ou au manque d'informations sur l'accessibilité de l'aide juridique; demande par conséquent une amélioration de l'application de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et, le cas échéant, une révision de cette directive pour en supprimer les lacunes;

44. Emphasises that redress mechanisms such as Alternative Dispute Resolution (ADR) or Online Dispute Resolution (ODR) must be fast, accessible and effective; stresses that effective access to justice in crossborder disputes should not be hampered by the difficulties arising from the crossborder nature of a dispute, from lack of resources or from lack of information on the accessibility of legal aid; calls, therefore, for better implementation of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 and, if necessary, its revision, in order to address its shortcomings;
44. appelle l'attention sur le fait que les mécanismes de recours tels que les modes alternatifs de résolution de conflits (MARC) ou le règlement des conflits en ligne doivent être rapides, accessibles et efficaces; souligne qu'un accès effectif à la justice dans les litiges transfrontaliers ne devrait pas être entravé par les difficultés dues à la nature transfrontalière du litige, au manque de moyens ou au manque d'informations sur l'accessibilité de l'aide juridique; demande par conséquent une amélioration de l'application de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 et, le cas échéant, une révision de cette directive pour en supprimer les lacunes;

A. whereas Article 47(3) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides that ‘[l]egal aid shall be made available to those who lack sufficient resources in so far as such aid is necessary to ensure effective access to justice’;
A. considérant que l'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'une «aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice»;

It is interesting what those recommendations included. The recommendations to the state were to provide housing commensurate in quality, location and size to the one the applicant was deprived of; provide appropriate monetary compensation for material and moral damages commensurate with the gravity of the violations of her rights; recruit and train more aboriginal women to provide legal aid to women from their communities, including on domestic violence and property rights; and review its legal aid system to ensure that aboriginal women who are victims of domestic violence have effective access to justice.
On recommandait notamment à l'État de fournir un logement qui corresponde, par sa qualité, son emplacement et sa taille, à celui dont l’auteur a été privée; fournir une indemnisation financière pour les dommages matériel et moral subis qui soit proportionnelle à la gravité des violations de ses droits; recruter et former davantage de femmes autochtones chargées de fournir des services d’aide juridictionnelle aux autres femmes de leur communauté, notamment en matière de violence familiale et de droits de propriété; et réviser son système d’aide juridictionnelle pour garantir aux femmes autochtones qui sont victimes de la violence familiale un accès effectif à la justice.

H. whereas the Publications Office should be actively involved in the current efforts to promote effective access to justice, and especially in the plan to set up the European Union’s e-Justice portal and to consolidate the European judicial network in the field of civil and commercial law, based on the resources available in EUR-Lex, which is the main point of access to European Union law,
H. considérant que l'Office des publications devrait s'impliquer activement dans les efforts en cours en vue de promouvoir l'accès effectif à la justice, en particulier dans le projet de création du portail "E-Justice" de l'Union européenne et dans le projet de consolidation du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sur la base des informations disponibles dans le cadre d'Eur-Lex, le principal point d'accès au droit de l'Union européenne,

Guarantee an effective European area of justice by ensuring an effective access to justice for all and the enforcement of judgments.
Garantir un espace européen de justice en assurant à tous un accès effectif à la justice et en veillant à l’exécution des décisions judiciaires.

Aiming at creating an area where effective access to justice is guaranteed, in order to obtain and enforce judicial decisions, the Union must envisage rules on jurisdiction, recognition and conflict of laws, but also measures which build confidence and mutual trust among Member States, creating minimum procedural standards and ensuring high standards of quality of justice systems, in particular as regards fairness and respect for the rights of defence.
Pour créer un espace dans lequel l’accès effectif à la justice est garanti en vue de l'obtention et de l'exécution des décisions judiciaires, l'Union doit envisager des dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au conflit des lois, mais également des mesures permettant d’instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales et en garantissant un niveau élevé de qualité des systèmes judiciaires, notamment concernant l’équité et le respect des droits de la défense.

Member States shall grant legal aid to persons who are unable to meet the costs of proceedings as a result of their economic situation, in order to ensure their effective access to justice.
Les États membres accorderont l'aide judiciaire aux personnes qui ne peuvent pas prendre en charge les frais de justice du fait de leur situation économique, afin de veiller à ce qu'ils aient réellement accès à la justice.