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Bretton Woods Agreements Act
Bretton Woods and Related Agreements Act
Effective agreement
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act

Traduction de «effective agreement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st


Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]


Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]


proposed commercial agreements or arrangements having similar effect

projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue


Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project on the Effects of Processing on the Physical Properties of Foodstuffs (COST project 90)

Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.


If, in order to discover the nature of the agreement and to ascertain that the elements of a prohibited agreement are present, it is necessary to determine whether the agreement could possibly affect the market, can such potential effects on the market at the same time form a sufficient basis for finding that the agreement corresponds to the definition of a prohibited agreement, without any need for it to be determined whether that ...[+++]

Si, pour identifier la substance de l’accord et déterminer les éléments constitutifs de l’accord interdit, il est nécessaire d’apprécier ses effets potentiels sur le marché, lesdits effets peuvent-ils par ailleurs suffire pour constater que l’accord correspond à la notion d’accord interdit sans examiner la question de savoir si des effets négatifs se sont réellement produits?


The Commission considers this sector as a priority for action where the method of dialogue and cooperation agreements could be applied effectively.

La Commission considère ce secteur comme un secteur prioritaire d’action auquel la méthode du dialogue et des accords de coopération pourrait s’appliquer efficacement.


—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Pa ...[+++]

—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3.


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However, the production agreement could only meet the criteria of Article 101(3) if the parties provided substantiated evidence that the efficiency gains would be passed on to consumers to such an extent that they would outweigh the restrictive effects on competition.

L'accord de production ne pourrait toutefois remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si les parties ont fourni des preuves suffisamment étayées montrant que les gains d'efficacité seraient répercutés sur les consommateurs de manière telle qu'ils compenseraient les effets restrictifs sur la concurrence.


As such, the agreement could in theory create barriers to entry and give rise to potential anti-competitive foreclosure effects in the Member State market.

En tant que tel, l'accord pourrait, en théorie, créer des barrières à l'entrée et produire des effets de verrouillage anticoncurrentiel sur le marché de l'État membre.


The Commission considers this sector as a priority for action where the method of dialogue and cooperation agreements could be applied effectively.

La Commission considère ce secteur comme un secteur prioritaire d’action auquel la méthode du dialogue et des accords de coopération pourrait s’appliquer efficacement.


The assessment of its prospects consequently rested from the outset on the premise that a far‐reaching discharge of debts would be possible and thus assumed that an effective agreement could be concluded.

L'appréciation de ses perspectives de rentabilité était par conséquent fondée sur l'hypothèse qu'il était possible d'apurer les dettes dans une large mesure et donc d'escompter un accord effectif.


The signatory countries of the ACP-EC Partnership Agreement, aware that the instability of export earnings could be prejudicial to the development of the ACP States, have set up a system of additional support to mitigate the adverse effects of any instability in export earnings, including those of the agricultural and mining sectors; they confirm that the aim of this support is to safeguard socio-economic reforms and policies that ...[+++]

Les pays signataires de l’accord de partenariat ACP-CE, reconnaissant que l’instabilité des recettes d’exportation peut être préjudiciable au développement des États ACP, ont instauré un système de soutien additionnel destiné à atténuer les effets néfastes de toute instabilité des recettes d’exportation, y compris dans les secteurs agricole et minier, et confirment que le but de ce soutien est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d’être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant des produits agricoles et miniers.


Discussions should consider how ratification of the fundamental human rights instruments and of other rights-based international agreements (e.g. ILO conventions, Convention on Bio-diversity) and their effective implementation could be pursued, together with consideration of how UN recommendations should be followed up.

Les discussions devraient porter sur la manière dont la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et d'autres accords internationaux fondés sur le respect du droit (conventions OIT, convention sur la biodiversité, etc.), ainsi que leur mise en oeuvre effective pourraient être menés; elles devraient être accompagnées d'une réflexion sur le suivi à donner aux recommandations des Nations unies.




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Date index: 2024-01-15
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