If we are to presume a fair and effective complaints system in Canadian penitentiaries, it is vital that the commissioner of corrections in designating a complainant vexatious consider the comments of the correctional investigator, Howard Sapers, when he appeared before the public safety committee to comment on the bill:
Pour qu'on puisse présumer que les plaintes seront traitées de façon juste et efficace dans les pénitenciers du Canada, il est primordial que le commissaire du Service correctionnel, lorsqu'il désignera un plaignant comme étant quérulent, tienne compte des observations formulées par l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, dans le témoignage qu'il a livré au Comité de la sécurité publique au sujet du projet de loi: