Vertaling van "effective competition ensuring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective competition | workable competition
concurrence effective

effective competition
concurrence effective

to hinder effective competition
faire obstacle au maintien d'une concurrence effective

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

effective competition
concurrence efficace

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

assure no harmful effects on feed additives | ensure no harmful effects on additives to feed | ensure no harmful effects on feed additives | secure no harmful effects on feed additives
garantir l’absence d’effets nocifs d'additifs destinés à l'alimentation animale

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act
Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In mobile telecoms markets, effective competition ensures fair prices, quality networks and spurs innovation.
Sur les marchés des télécommunications mobiles, une concurrence effective garantit des prix justes et des réseaux de qualité et stimule l’innovation.

Finally, the strategic reserves are procured through regular, competitive tenders open to all types of capacity providers,including demand response, to ensure effective competition and to limit costs.
Enfin, les réserves stratégiques sont constituées au moyen d'appels d'offres réguliers ouverts à tous les types de fournisseurs de capacité, dont les opérateurs d'effacement de la consommation, pour garantir une concurrence effective et limiter les coûts.

An investment environment supportive to business also includes effective competition in markets for products and services, ensured by a strong, independent competition authority operating to the highest ethical standards, with access to an effective enforcement mechanism for antitrust legislation and effective protection of intellectual property rights, including geographical indications.
Un climat d'investissement favorable aux entreprises suppose également une concurrence effective sur les marchés de produits et de services, garantie par une autorité de concurrence indépendante et forte observant les normes éthiques les plus élevées et ayant un accès à un mécanisme efficace pour l'application de la législation en matière de pratiques anticoncurrentielles et la protection effective des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.

This will preserve effective competition, maintain incentives to invest in innovative technologies, and ensure that consumers will continue to benefit from effective competition.
Une concurrence effective sera maintenue, les motivations pour investir dans les technologies innovantes seront conservées et les consommateurs pourront toujours compter sur une concurrence effective.

They must also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures promoting effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers and that consumer protection measures are fully effective.
Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à favoriser la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d’assurer un service public de grande qualité dans un souci d’ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.

They should also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures ensuring customer benefits through the promotion of effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of universal and public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers, and the full effectiveness of consumer protection measures ║.
Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d'arrêter, indépendamment de l'application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à avantager les consommateurs en favorisant la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d'assurer un service universel et public de grande qualité dans un souci d'ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.

7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;
7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;

This Directive establishes a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities and services with the aim of achieving effective competition on the market in the interest of end-users and to ensure universal service for all citizens. Associated facilities include those features of the terminal equipment which are an integral part of the network, the specifications of which are determined or influenced by the electronic communications networks.
La présente directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques, des ressources associées et des services en vue de réaliser une concurrence effective sur le marché dans l'intérêt des utilisateurs finals et de garantir un service universel pour tous les citoyens, ressources dont les éléments du terminal faisant partie intégrante du réseau et dont les spécifications sont déterminées ou influencées par les réseaux électroniques de communication.