Traduction de «effective competition must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective competition | workable competition
concurrence effective

effective competition
concurrence effective

to hinder effective competition
faire obstacle au maintien d'une concurrence effective

effective competition
concurrence efficace

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.
Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l’on puisse s’attendre, avec un degré ’e probabilité raisonnable, à ce qu’il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.

For vertical agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation, or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.
Pour que des accords verticaux restreignent la concurrence par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.

They must also be granted the powers to decide, irrespective of the application of competition rules, on any appropriate measures promoting effective competition necessary for the proper functioning of the market; as well as to ensure high standards of public service in compliance with market opening, the protection of vulnerable customers and that consumer protection measures are fully effective.
Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d’arrêter, indépendamment de l’application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à favoriser la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d’assurer un service public de grande qualité dans un souci d’ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs.

In particular, regulation cannot be imposed or must be withdrawn if there is effective competition on these markets in the absence of regulation, that is to say, if no operator has significant market power within the meaning of Article 14 of Directive 2002/21/EC.
Notamment, la réglementation ne peut pas être imposée ou doit être retirée dans le cas où il y a une concurrence effective en l’absence de réglementation, c’est-à-dire si aucun opérateur ne dispose d’une puissance significative sur le marché au sens de l’article 14 de la directive 2002/21/CE.

(5) However, it should be ensured that the process of reorganisation does not result in lasting damage to competition; Community law must therefore include provisions governing those concentrations which may significantly impede effective competition in the common market or in a substantial part of it.
(5) Il convient toutefois de s'assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas de préjudice durable pour la concurrence. Par conséquent, le droit communautaire doit comporter des dispositions applicables aux concentrations susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

For licence agreements to be restrictive of competition by effect they must affect actual or potential competition to such an extent that on the relevant market negative effects on prices, output, innovation or the variety or quality of goods and services can be expected with a reasonable degree of probability.
Pour que des accords de licence restreignent la concurrence de par leur effet, ils doivent affecter la concurrence réelle ou potentielle dans une mesure telle que l'on puisse s'attendre, avec un degré de probabilité raisonnable, à ce qu'il y ait des effets négatifs sur les prix, la production, l'innovation ou la variété et la qualité des biens et des services sur le marché en cause.

Under the regulatory framework on communications services, these guidelines lay down the principles on which the national regulatory authorities must base their market analysis in order to guarantee effective competition.
Les lignes directrices énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du cadre réglementaire pour les services de communications électroniques.

In compliance with the new regulatory framework for communications services, these guidelines, which were adopted in July 2002, set out the principles on which the national regulatory authorities must base their market analysis in order to guarantee effective competition.
Conformément au nouveau cadre réglementaire relatif aux services de communications, ces lignes directrices, adoptées en juillet 2002, établissent les principes sur lesquels doivent se fonder les analyses de marché réalisées par les autorités nationales de réglementation pour garantir une concurrence effective.

Article 65 (1) must be interpreted as covering potentially anti-competitive effects because the objective of that provision is the maintenance of an effective competitive structure.
L'article 65 paragraphe 1 du traité doit être interprété en ce sens qu'il inclut des effets potentiellement préjudiciables à la concurrence, car son objectif est de maintenir une structure de concurrence effective.