Traduction de «effective copyright legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

legislation with extraterritorial effect
législation à effet extraterritorial

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The point that I think needs to be made is that given the shifting of the digital media, the shifting of the content and the way that creators and publishers are trying to create something to engage in the marketplace, it is essential for book publishers and consumers to have effective copyright legislation that allows this kind of digital content to be protected.
Il convient d'observer que l'évolution des médias numériques, du contenu et de la façon dont les créateurs et les maisons d'édition essayent de créer des produits qui intéressent le marché fait qu'il est nécessaire d'avoir, pour les éditeurs et les consommateurs, des lois efficaces sur les droits d'auteur afin de protéger ce type de contenu numérique.

In the future, effective and uniform application of copyright legislation across the EU, by national legislators and the courts alike will be as important as the rules themselves.
À l’avenir, l'application effective et uniforme de la législation sur le droit d’auteur dans l’ensemble de l’Union, par les législateurs nationaux comme par les tribunaux, comptera autant que les règles elles-mêmes.

EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.
La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.

Members of Parliament may have differing opinions as to where and how we view effective copyright legislation, but I think we recognize that as the world changes, as technology evolves, so must the panoply of laws and the framework that allows us to change with changing times.
Les députés ont peut-être des opinions différentes quant à ce qui constitue une loi efficace sur le droit d’auteur, mais nous reconnaissons, je pense, que la société change et que la technologie évolue et qu’il faut donc que nos lois et nos structures changent aussi.

It will not happen. However, we are more than prepared to take forward reasonable ideas to ensure that artists' creations are protected and to ensure that just compensation and the framework for that, through effective copyright legislation, goes forward.
Toutefois, nous sommes tout à fait disposés à prendre en considération des propositions raisonnables visant à assurer la protection des créations artistiques et à prévoir une juste rémunération ainsi qu'un mécanisme d'application pertinent, dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur.

5. Recalls that effective protection of intellectual property rights (IPRs) in international trade agreements requires a careful balancing of the interests of right holders and of society at large to ensure the EU’s leading role in the knowledge economy and that protection should be applied differently concerning least developed countries (LDCs) and developing countries or competitors of industrialised countries; believes that a satisfactory performance of the European CCIs is dependent on finding such a balance to maintain incentives for companies, artists and creators to innovate; for this reason, the EU must rise to the challenge of establishing a copyright legislation for the new technology age which is compatible with the requirements of individual liberties; maintains that international cooperation is the only way to combat piracy, counterfeiting and the violation of IPRs;
5. rappelle qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux implique l'instauration d'un équilibre délicat entre les intérêts des détenteurs des droits et ceux de la société au sens large, si l'on veut conférer à l'UE un rôle de premier plan dans l'économie de la connaissance et que la protection devrait s'appliquer différemment selon qu'il s'agit de PMA (pays les moins avancés) et de pays en développement ou de concurrents implantés dans des pays industrialisés; estime qu'une performance satisfaisante des industries culturelles et créatives européennes dépend de l'instauration de cet équilibre pour que les entreprises, les artistes et les créateurs soient toujours incités à innover; c'est pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir une législation sur les droits d'auteur à l'ère des nouvelles technologies, compatible avec les exigences liées aux libertés individuelles; considère que la coopération internationale constitue la seule façon de lutter contre la piraterie, la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle;

L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,
L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;

27. Urges the Ukrainian authorities, within the framework of the WTO accession process and its relevant bilateral agreements with the EU, to align its intellectual property legislation and law enforcement with the acquis communautaire , WTO rules, particularly trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and other relevant international standards and ensure full, consistent and sustained implementation so that counterfeiting and piracy can be effectively combated; urges the Ukrainian legislator to consult with the EU and the relevant stakeholders, in particular rights holder representatives, at an early stage in the drafting process prior to adopting any changes to the Copyright Act, especially where it concerns the introduction or amendment of digital rights, regulation of collective management of rights and enforcement provisions;
27. prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC - en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) - et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application;

The consultations, open until 31 October 2004, are based on a Commission working paper which suggests that current EU copyright legislation is generally effective and consistent, but would benefit from some improvements.
Les consultations, qui seront clôturées le 31 octobre 2004, sont basées sur un document de travail de la Commission selon lequel la législation communautaire existante en matière de droit d'auteur est, en général, efficace et cohérente, mais pourrait encore être améliorée à certains égards.