Traduction de «effective existing self-regulatory » (Anglais → Français) :

It will examine the effectiveness of self-regulatory and legislative frameworks put in place to address those practices at national level and will look into the question of whether these divergent approaches may lead to a fragmentation of the Single Market.
Elle évaluera l'efficacité des cadres législatifs et d'autorégulation mis en place au niveau national pour remédier à ces pratiques et examinera le risque de fragmentation du marché pouvant résulter d'approches nationales divergentes.

(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.
c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.

The extent of the regulatory measures would certainly be influenced by the effectiveness of self-regulatory measures.
L’étendue des mesures réglementaires serait certainement influencée par l’efficacité des mesures d’autorégulation.

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.
Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.

18. Welcomes the Commission's cooperation with the tourism industry on the introduction of codes of conduct and regards it as right that the Commission should continue to encourage the drafting of new codes of conduct and the extension of existing ones and to review the effectiveness of existing self-regulatory mechanisms;
18. accueille favorablement la coopération engagée par la Commission avec l'industrie touristique pour mettre en place des codes de conduite et approuve que la Commission continue à encourager l'élaboration et le développement des codes de conduite en vigueur et s'assure de l'efficacité des mécanismes d'autorégulation;

- to adopt self-regulatory solutions to combat "spam", such as specific contractual arrangements between service providers and customers, the dissemination of effective codes of conduct, the use of labels and effective self-regulatory complaints mechanisms;
- à adopter des solutions fondées sur l'autorégulation afin de lutter contre le "spam", telles que des dispositions contractuelles spécifiques entre fournisseurs de services et consommateurs, la diffusion de codes de conduite effectifs et l'utilisation de labels et de mécanismes de plainte reposant sur l'autorégulation;

Advertising agencies and media : self-regulatory codes The resolution encourages advertising agencies and the media to promote : a) the study, creation and formulation of new ideas to reflect the diversity of women's and men's roles; b) recognition of the negative effects which stereotypes based on sex may have on the physical and mental health of the public in general and of young people in particular; c) the development and implementation of voluntary self-regulatory codes.
Agences de publicité et médias : des codes d'autorégulation volontaire La résolution encourage les agences de publicité et les médias à promouvoir: a) la recherche, la créativité et l'émergence d'idées nouvelles pour refléter la diversité des rôles des femmes et des hommes; b) la reconnaissance des effets négatifs que peuvent avoir des stéréotypes fondés sur le sexe, sur la santé physique et psychique de la population en général et des jeunes en particulier; c) l'élaboration et l'application de codes d'autorégulation volontaire.

The CMA code is recognized as the self-regulatory road map for Canada's marketing community, and it is viewed by many governments and regulatory bodies as the benchmark for ethical marketing and effective industry self-regulation.
Notre code est considéré comme la marche à suivre en matière d'autoréglementation par les spécialistes en marketing au Canada. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation y voient un modèle pour un marketing éthique et une autoréglementation efficace de l'industrie.