Vertaling van "recognise many effective existing self-regulatory " (Engels → Frans) :

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.

The existence and harmfulness of UTPs in the food supply chain has also been acknowledged by stakeholders in the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain, set up by the Commission in 2010.[10] Recognising the need to address the issue at European level, stakeholders set up a self-regulatory framework (the Supply Chain Initiative) which the Commission has welcomed and which after nine months has shown a good uptake among retail, wholesale and manufacturing companies and some SMEs.
Les participants au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, mis en place par la Commission en 2010, ont eux aussi reconnu l’existence et la nocivité des PCD dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire[10]. Reconnaissant la nécessité de traiter le problème au niveau européen, les parties prenantes ont mis en place un cadre d'autoréglementation (la Supply Chain Initiative), que la Commission a saluée et qui, après neuf mois, affiche un bon niveau d'adhésion parmi les entreprises de commerce de détail, de commerce de gros et les entreprises manufacturières, ainsi qu'auprès de certaines PME.

10. Recognises that many misconceptions exist about antibiotics and their effects, and that according to a survey commissioned by the Commission 53% of Europeans still believe that antibiotics kill viruses and 47% believe that they are effective against colds and flu (Special Eurobarometer 338 on Antimicrobial Resistance, April 2010);
10. mesure que les antibiotiques et leurs effets sont l'objet de nombreuses idées fausses, comme il ressort d'une enquête commandée par la Commission, qui a établi que 53 % des Européens pensent encore que les antibiotiques tuent les virus et que 47 % les croient efficaces contre le rhume et la grippe (Eurobaromètre spécial 338 sur la résistance antimicrobienne, enquête publiée en avril 2010);

11. Notes that public attention was drawn to hedge funds and private equity following high-profile cases and activity in the context of well-known companies; recognises that both hedge funds and private equity are responding to criticism by way of self-regulatory proposals incorporating a 'comply-or-explain' principle; considers that those codes (which exist as an autonomous complement to legislation) need to be taken up rapidly and spread globally, but that sufficient time should be allowed for their effects to be analysed;
11. observe que l'attention publique a été attirée sur les fonds spéculatifs et les prises de participations privées à la suite d'affaires et d'activités retentissantes d'entreprises renommées; reconnaît que tant les fonds spéculatifs que les prises de participations privées réagissent aux critiques en proposant une autorégulation incluant le principe "comply or explain"; estime que ces codes (qui complètent la législation de manière autonome) doivent se propager rapidement au niveau planétaire, mais qu'il faut laisser suffisamment de temps pour que leurs répercussions soient analysées;

In view of the self-evident cross-border impact of this on-line gambling service growth in both its legal and unauthorised dimension, as well as of its nexus with many issues already dealt with by EU legislation, it is the Commission’s intention to exhaust a number of questions related to the effects of, and to the possible public policy responses to, this growth in on-line gambling activity in order to have a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine if the differing national regulatory models for gambling can continue to coexist and whether specific action may be needed in the EU for that purpose.
Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de la situation, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de déterminer si la coexistence de modèles réglementaires nationaux différents dans le domaine des jeux d'argent et de hasard est viable et si elle requiert des mesures particulières au niveau de l'UE.

- use, or create if needed, effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).
- utiliser, ou créer si nécessaire, dans le cadre de l'autorégulation, des mécanismes de plainte et des systèmes alternatifs de règlement des conflits qui soient efficaces et reposent sur des initiatives existantes dans la mesure du possible (par ex. EEJ-NET).

The creation and use of effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) is encouraged, building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).
Il serait souhaitable que soient créés, sur la base, dans toute la mesure du possible, des initiatives existantes (comme le réseau extrajudidiaire européen EEJ-NET), des mécanismes efficaces de plainte fondés sur l'autorégulation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR).

18. Welcomes the Commission's cooperation with the tourism industry on the introduction of codes of conduct and regards it as right that the Commission should continue to encourage the drafting of new codes of conduct and the extension of existing ones and to review the effectiveness of existing self-regulatory mechanisms;
18. accueille favorablement la coopération engagée par la Commission avec l'industrie touristique pour mettre en place des codes de conduite et approuve que la Commission continue à encourager l'élaboration et le développement des codes de conduite en vigueur et s'assure de l'efficacité des mécanismes d'autorégulation;

As a result of the consultation, and taking into account the preoccupation expressed by many stakeholders over the effectiveness of the enforcement of the rules applicable, the Commission will as a first step propose the update of the Recommendation on the protection on minors and human dignity centred on the development of self- and co-regulatory models (see chapter 3.10), in particular with a view to the online environment, so as to contribute to the effective respect of the principles of protection of minors and public order that have been recognised as being of universal importance irrespective of the nature of a service or of its delivery mode.
À la suite de la consultation et compte tenu des préoccupations exprimées par de nombreux acteurs concernés quant à l'efficacité du renforcement des règles applicables, la Commission proposera, dans une première phase, la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d'auto-régulation et de co-régulation (voir chapitre 3.10) eu égard notamment à l'environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l'ordre public dont l'importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d'un service ou son mode de fourniture.