Traduction de «effective investigative tools » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

effective investigation
enquête efficace

Istanbul Protocol | Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | protocole d'Istanbul

Useful or Effective Investigation
techniques d'enquête utiles ou efficaces

Principles on the effective investigation and documentation of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment
Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits

Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-Legal, Arbitrary and Summary Executions
Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although investigations in this field require a substantial body of evidence to secure a conviction, the information gathered for this report indicates that Member States are not using enough effective investigative tools.
Bien que les enquêtes dans ce domaine nécessitent un solide faisceau de preuves pour obtenir une condamnation, les informations recueillies pour le présent rapport indiquent que les États membres n’utilisent pas suffisamment d'outils d’investigation efficaces.

To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.
Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.

While a police investigative tool, such as a search warrant or production order will naturally impact upon a person's privacy, all the amendments included in Bill C-13 have been very carefully crafted to balance the pressing need to provide police forces with the effective investigative tools they need in the current environment with the constitutional imperative to protect the rights of Canadians to a reasonable expectation of privacy.
Bien entendu, certains outils mis à la disposition des policiers, comme les mandats de perquisition ou les ordonnances de communication, auront nécessairement une incidence sur la vie privée. Cependant, toutes les modifications prévues dans le projet de loi C-13 ont été très soigneusement conçues pour établir un équilibre entre le besoin urgent de fournir aux forces de police des outils d'enquête efficaces, adaptés au monde moderne, et le principe constitutionnel qui garantit aux Canadiens qu'il peuvent avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.

That is needed to provide a more effective investigative tool when crimes of a sexual nature occur and to provide better protection to the public.
Cette mesure est nécessaire pour donner aux policiers un meilleur outil d'enquête lorsque sont commis des crimes de nature sexuelle et pour mieux protéger le public.

Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting offences referred to in Articles 3 to 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases, are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 3 and 4.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'enquête efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective investigative tools, such as those which are used in organised crime or other serious crime cases are available to persons, units or services responsible for investigating or prosecuting the offences referred to in Articles 2 and 3.
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3.

But given the unique nature of that environment, the government at the time and the current government recognized that it needed specific legislation that was carefully harmonized without losing sight of its purpose, that is, to give police effective investigation tools.
Mais comme il s'agit d'un environnement particulier, le gouvernement de l'époque et le gouvernement actuel reconnaissent qu'il faut une loi particulière et qu'il faut être vraiment précis dans l'harmonisation, sans jamais perdre de vue l'objectif de la loi, c'est-à-dire de donner aux policiers des outils d'enquête qui soient efficaces.

I believe that Bill S-10 will help give the police the most effective investigative tool possible to improve public safety, while respecting the privacy rights of all Canadians, and I think this chamber can take real pride in this legislation.
Le projet de loi S-10 contribuera à donner aux forces policières le meilleur outil d'enquête possible pour améliorer la sécurité publique dans le respect de la vie privée de tous les Canadiens. Le Sénat peut être vraiment fier de cette mesure législative.

It will provide police with an effective investigative tool that will allow them to do their job and ensure that the authority to use this tool will comply with our constitutional requirement as recently defined by the supreme court.
Cela fournira aux policiers un outil d'enquête efficace qui leur permettra d'effectuer leur travail et assurera que le pouvoir d'utiliser cet outil soit conforme à l'exigence que nous impose la Constitution telle que la Cour suprême l'a définie récemment.