Vertaling van "investigative measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigative measures
acte d'instruction

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

investigation measure | investigative measure
mesure d'enquête | mesure d'investigation

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures
assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement

assess clinical psychological measures | evaluate clinical psychological investigations | evaluate clinical psychological measures | measure the impact of clinical psychological tests
évaluer des mesures de psychologie clinique

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

Federal Act of 20 June 2003 on Covert Investigations | Covert Investigations Act [ ACI ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Investigative measure implying the gathering of evidence in real time, continuously and over a certain period of time
Mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée

20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;
20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;

20. Calls on the legislator to guarantee streamlined procedures for the EPPO to obtain authorisation for investigative measures in cross-border cases, in accordance with the law of the Member States, where the measure in question is requested and executed; recalls that the co-legislators agreed on criteria for Member States to make requests as regards investigative measures based on the principle of mutual recognition in Directive 2014/41/EU regarding the European Investigation Order in criminal matters; believes that the same criteria should apply in respect of investigative measures to be authorised by the EPPO, particularly with regard to grounds for refusal;
20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est demandée et exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;

5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.
5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.

3. The executing authority may also have recourse to an investigative measure other than that indicated in the EIO where the investigative measure selected by the executing authority would achieve the same result by less intrusive means than the investigative measure indicated in the EIO.
3. L'autorité d'exécution peut également recourir à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si la mesure d'enquête choisie par l'autorité d'exécution permet d'obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins intrusifs.

Availability should refer to occasions where the indicated investigative measure exists under the law of the executing State but is only lawfully available in certain situations, for example where the investigative measure can only be carried out for offences of a certain degree of seriousness, against persons for whom there is already a certain level of suspicion or with the consent of the person concerned.
La disponibilité d'une mesure devrait renvoyer aux cas où la mesure d'enquête indiquée existe dans le droit de l'État d'exécution mais qu'il ne peut y être recouru légalement que dans certaines situations, par exemple lorsque la mesure d'enquête ne peut être réalisée que dans le cas d'infractions présentant un certain degré de gravité, à l'encontre de personnes faisant déjà l'objet d'une certaine suspicion, ou avec le consentement de l'intéressé.

3. The executing authority may also have recourse to an investigative measure other than that indicated in the EIO where the investigative measure selected by the executing authority would achieve the same result by less intrusive means than the investigative measure indicated in the EIO.
3. L'autorité d'exécution peut également recourir à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si la mesure d'enquête choisie par l'autorité d'exécution permet d'obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins intrusifs .

5. Where, in accordance with paragraph (1), the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.
5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.

any special measures of confidentiality recommended, in particular in cases entailing the use of investigative measures falling within the competence of a national judicial authority or, in the case of an external investigation, within the competence of a national authority, in accordance with the national rules applicable to investigations.
les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.

7. Where the joint investigation team needs investigative measures to be taken in one of the Member States setting up the team, members seconded to the team by that Member State may request their own competent authorities to take those measures.
7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des États membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit État membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.