Traduction de «effective parliamentary oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally
Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

parliamentary oversight mechanism
mécanisme parlementaire de vigie

Parliamentary Oversight Committee
Comité de surveillance parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. whereas international cooperation should play an increased role in reinforcing respect for fundamental rights and effective parliamentary oversight of intelligence services using digital surveillance technology;
P. considérant que la coopération internationale doit permettre de mieux faire respecter les droits fondamentaux et de garantir l'exercice d'un contrôle parlementaire effectif sur les services de renseignements qui utilisent des technologies de surveillance numérique;

S. whereas respect for fundamental rights and the rule of law, and effective parliamentary oversight of intelligence services using digital surveillance technology, are important elements of international cooperation;
S. considérant que le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit, ainsi qu'un contrôle parlementaire effectif des services de renseignement qui utilisent des technologies de surveillance numérique sont des aspects importants de la coopération internationale;

A more systemic approach is needed to fight corruption, including financial control, transparent public procurement procedures and effective parliamentary oversight.
Il est nécessaire d'instaurer une approche plus systématique pour combattre la corruption, notamment un contrôle financier, des procédures transparentes de passation des marchés publics et un réel contrôle parlementaire.

22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:
22. est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

22. Believes that, if no directive is proposed on clearing and settlement, an effective alternative means of scrutinising CESR must be developed which ensures effective parliamentary oversight of Level 3 activities; calls on all relevant institutions and stakeholders to engage in a debate on how this might be achieved; notes the following ways in which this might be achieved:
22. est d'avis que s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux acteurs du marché d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:

The new Constitution and the revised parliamentary rules of procedures set out the bases for a more effective civilian oversight.
La nouvelle constitution et le règlement intérieur révisé du Parlement établissent les bases d'un contrôle civil plus efficace.

Civilian oversight of the military , a key Partnership priority, has improved, and the emphasis in this area needs to be on ensuring the effectiveness of parliamentary control and financial oversight.
Une amélioration du contrôle civil des forces militaires, qui constitue une priorité essentielle du partenariat, peut être observée; dans ce domaine, l'accent doit être placé sur la garantie de l'efficacité du contrôle parlementaire et de la surveillance financière.

Political criteria: free and fair presidential, national and local elections in 1998; ensuring effective opposition participation in parliamentary oversight committees and supervisory boards; the adoption of legislative provisions on minority language-use and related implementing measures.
Critères politiques: élections présidentielles, nationales et locales libres et loyales en 1998; participation effective de l'opposition aux commissions de contrôle et aux instances de surveillance parlementaires; adoption de dispositions législatives sur l'usage des langues minoritaires et des mesures d'application y afférentes.

We lag behind the United States and the United Kingdom, and it may well be that there are other democratic societies — Australia, New Zealand, Israel and other places — which have had more or less effective parliamentary oversight, and we might want to learn their best practices.
Nous sommes en retard sur les États-Unis et le Royaume-Uni, et il se peut fort bien qu'il y ait d'autres sociétés démocratiques — l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Israël et d'autres endroits — où la fonction de surveillance par le Parlement a été plus ou moins efficace, et nous pourrions peut-être tirer des leçons des meilleurs modèles.