Traduction de «effective regulatory regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Guidelines for Effective Regulatory Consultations
Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation

effective regulatory base
fondement réglementaire efficace

Developing Effective Regulatory Impact Analysis Statements
Élaboration de résumés d’étude d’impact de la réglementation efficaces

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has a modern, effective regulatory regime comprising four agencies, including the Nunavut Impact Review Board, which in my opinion has been doing an excellent job assessing small-, medium- and large-scale development projects for the territories.
Le territoire est doté d'un régime de réglementation moderne et efficace qui fait intervenir quatre organismes, dont la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. À mon sens, cette commission a fait un travail excellent en ce qui concerne l'évaluation des projets de développement de petite, moyenne et grande envergure.

In particular, we saw that the interconnected structure of global finance demands a comprehensive and effective regulatory regime able to prevent problems in one area from spilling over into others.
Plus particulièrement, nous avons constaté que la structure interconnectée de la finance mondiale exigeait un régime de réglementation complet et efficace, capable d’empêcher que les problèmes d’un secteur ne contaminent les autres secteurs.

The bill before us would create an effective regulatory regime that would permit legitimate online commerce while protecting consumers and businesses through rigorous safeguards.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses.

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers, suppliers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an overly onerous regulatory regime for national regulatory authorities.
Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d’intérêt entre les producteurs, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché dans le cadre d’un régime réglementaire transparent et efficace, et ne devrait pas créer un régime réglementaire trop onéreux pour les autorités de régulation nationales.

For these types of projects to proceed on reserves, first nations need effective regulatory regimes and existing federal legislation currently does not provide the authority to establish them, creating a regulatory barrier or gap.
Cependant, pour que ce genre de projets puisse aller de l'avant dans les réserves, les premières nations doivent pouvoir se fier sur des régimes de réglementation efficaces. La législation fédérale actuelle ne donne pas suffisamment de pouvoirs pour les établir; elle crée plutôt une barrière réglementaire.

Large scale commercial and industrial development projects now being contemplated on reserve, like the Fort William energy project, require transparent, consistent and effective regulatory regimes.
Les projets de développement commercial et industriel de grande envergure qu'on envisage dans la réserve, comme le projet en matière d'énergie, ne peuvent pas aller de l'avant sans que soit établi un cadre réglementaire transparent, cohérent et efficace.

- In addition, where any incorrect implementation of Community law is found, the Commission will take appropriate action, including the use of infringement proceedings , to ensure a consistent and effective regulatory regime across the EU.
- De plus, chaque fois qu'elle constatera une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire, la Commission prendra les mesures appropriées, y compris l’ouverture d’une procédure d'infraction , afin de garantir l'existence d'un régime réglementaire cohérent et efficace dans toute l'Union.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.