Traduction de «effective self-regulation seem » (Anglais → Français) :

Not only are broadcasters required by law to ensure that their programs are fair and truthful, but they have long recognized this obligation on a voluntary basis through effective self-regulation.
Non seulement les radiotélédiffuseurs sont-ils tenus par la loi de faire en sorte que leur émission soit fondée sur l'équité et la vérité, mais encore se sont-ils depuis longtemps reconnus volontairement cette obligation en adhérant à une autoréglementation efficace.

Here at home, the Canadian government frequently reminds us, as it should, that our country's mining and extraction companies are some of the most effectively self-regulating companies in the world.
Ici, le gouvernement du Canada nous rappelle souvent, comme il se doit, que les sociétés canadiennes d'extraction minière sont parmi celles dont le système d'autoréglementation est le plus efficace du monde.

As an effective self-regulated organization, the CPA fosters and promotes close relationships with all the stakeholders in the payment system.
Organisme autoréglementé efficace, l'ACP favorise les relations étroites avec tous les intervenants du système de paiement.

One of the big objections was the suggestion that this bill and the safety management systems were, in effect, self-regulation or deregulation of the industry.
L'une des principales objections qui ont été soulevées est l'idée que ce projet de loi et les systèmes de gestion de la sécurité mènent en somme à l'autoréglementation et à la déréglementation de l'industrie.

coordination of, and support for, European self-regulatory codices in accordance with best practice and with the most important aspects of effective self-regulation (including assessment of their influence on improving the position of consumers on the market in the digital environment),
coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leur influence sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique),

– coordination of, and support for, European self-regulatory codices, which are in accordance with best practice and with the most important aspects of effective self-regulation (including assessment of the influence which they actually have on improving the position of consumers on the market in the digital environment),
- coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leurs effets réels sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique),

Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the effective role which effective self-regulation can play as a complement to the legislation and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.
Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle important que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément à la législation et aux mécanismes juridiques et/ou administratifs existants, ainsi que sa contribution utile aux objectifs visés par la présente directive.

Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the effective role which effective self-regulation can play as a complement to the legislation and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.
Les États membres doivent, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle important que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément à la législation et aux mécanismes juridiques et/ou administratifs existants, ainsi que sa contribution utile aux objectifs visés par la présente directive.

Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the effective role that effective self-regulation can play as an additional complement to legislation and the judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.
Les États membres doivent, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle important que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément à la législation et aux mécanismes juridico-administratifs existants, ainsi que sa contribution utile aux objectifs visés par la présente directive.