Traduction de «effective trade mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Supplementary Trade Mechanism
Mécanisme complémentaire aux échanges

effective measurement mechanisms
mécanismes de mesure efficaces

effective disclosure mechanism
mécanisme efficace de divulgation

supplementary trade mechanism [ STM | STM certificate | supplementary mechanism ]
mécanisme complémentaire aux échanges [ certificat MCE | MCE ]

effective trade programme
programme d'efficacité commerciale

supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade
mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]

Complementary Trade Mechanism | supplementary mechanism applicable to trade | CTM [Abbr.] | STM [Abbr.]
mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]

trade effects
effet sur le commerce

Trade Policy Review Mechanism [ TPRM ]
Mécanisme d'examen des politiques commerciales [ TPRM ]

Trade Policy Review Mechanism
Mécanisme d'examen des politiques commerciales, annexe II.3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Sustainability: A competitive market is vital to allow for the effective application of economic instruments, including the emissions trading mechanism to work properly.
- Durabilité: L’existence d’un marché concurrentiel est une condition essentielle pour que les instruments économiques produisent leurs effets, notamment pour le bon fonctionnement du système d’échange de quotas d’émission.

Several members of the Reform Party suggested in this House that what really will happen here is that this Canadian Wheat Board as being an instrument of the federal government, as they declare, will actually be under sanction, particularly under threat by international forces, by international trade tribunals because it is an overly effective trade mechanism for the farmers of western Canada.
Plusieurs députés du Parti réformiste ont laissé entendre à la Chambre que, ce qui se produira en réalité, c'est que la Commission canadienne du blé, en tant qu'instrument du gouvernement fédéral, comme ils le déclarent, fera l'objet de sanctions, et surtout de menaces de la part de forces internationales, de tribunaux du commerce international, parce que c'est un mécanisme de commerce trop efficace pour les agriculteurs de l'ouest du Canada.

The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available so to enable those mechanisms to operate effectively.
Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement.

We need to start to develop, within the international human rights regime, effective enforcement mechanisms so that when disputes arise with trade and investment partners about potential violations of a trade treaty, but they involve issues of the protection of the social and economic rights of citizens, there's a method for adjudicating the human rights questions that arise.
Nous devons commencer à mettre au point, à l'intérieur du régime international des droits de la personne, des mécanismes d'application efficaces, de manière que lorsque des conflits surviennent entre des partenaires commerciaux sur la violation éventuelle d'un traité commercial, conflits touchant également à la protection des droits économiques et sociaux des citoyens, nous ayons un moyen de statuer sur les questions relatives aux droits de la personne qui pourraient être soulevées.

To facilitate the enforcement of Directive 96/71/EC and ensure its more effective application, effective complaint mechanisms should exist through which posted workers may lodge complaints or engage in proceedings either directly or, with their approval, through relevant designated third parties, such as trade unions or other associations as well as common institutions of social partners.
Afin de faciliter l'exécution de la directive 96/71/CE et d'en assurer une application plus efficace, il convient de prévoir des mécanismes de recours efficaces permettant aux travailleurs détachés de porter plainte ou d'engager des poursuites, directement ou, avec leur accord, par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que des syndicats ou d'autres associations et des institutions gérées conjointement par les partenaires sociaux.

Only with a functioning market is it possible to develop an effectively functioning emissions trading mechanism and a renewable energy industry that will meet the ambitious objective, agreed by the European Council of ensuring that the EU's energy mix is sourced 20% from renewable energy sources by 2020.
Seul le bon fonctionnement du marché permet de mettre en place un mécanisme d’échange des droits d’émission fonctionnant de manière efficace, et de développer une industrie fondée sur l’énergie renouvelable qui soit capable d’atteindre l’ambitieux objectif fixé par le Conseil européen: obtenir une proportion de 20 % de sources d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE d’ici à 2020.

To facilitate the enforcement of this Directive, there should be effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals may lodge complaints directly or through designated third parties such as trade unions or other associations.
Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

There are concrete examples over the last 20 years where trading mechanisms, trading schemes, have proven effective in helping to reduce emissions.
Je pourrais vous donner des exemples concrets de mécanismes d’échange ou de régimes d’échange qui, au cours des 20 dernières années, ont contribué à réduire les émissions.

The Commissioner insisted that the positive effects of Latvia's accession should not be ignored". What about the fact that the Latvian agricultural sector will have access to a far higher rural development support than EU farmers benefit from? What about the fact that from day one of accession Latvian farmers will benefit from EU intervention, storage systems, trade mechanisms which will stabilise prices and provide more income security to farmers? What about the fact that EU membership means entering a very large and competitive market of 500 million consumers? What about the fact that thanks to our bilateral trade liberalisation Latvia's agricultural exports to the EU have doubled between 2000 and 2001 to € 33 million?
M. Fischler a souligné la nécessité de ne pas méconnaître les effets positifs d'une adhésion de la Lettonie: «Comment ne pas voir que l'agriculture lettonne bénéficiera d'une aide au développement rural bien plus élevée que celle aujourd'hui accordée aux agriculteurs européens? que les agriculteurs lettons, dès le premier jour de l'adhésion effective de leur pays, bénéficieront du régime communautaire d'intervention et de stockage, ainsi que de mécanisme commerciaux qui leur assureront des prix plus stables et des revenus plus sûrs? que l'appartenance à l'Union européenne permet ipso facto d'accéder à un immense marché ouvert de 500 millions de consommateurs? que les exportations de produits agricoles lettons vers l'Union européenne, grâce à la libéralisation de nos échanges bilatéraux, ont doublé entre 2000 et 2001 pour atteindre 33 millions d'euros?

To do so, the ultimate goal for Canada and our international trading partners is to meet three key intellectual property challenges: first, to set and enforce high internationally competitive standards of intellectual property protection with effective enforcement mechanisms that protect these legal rights; second, to recognize the special intellectual property needs of those industrial sectors—especially pharmaceuticals—in which effective patent term is significantly reduced through extensive national and international regulatory requirements; and third, to maintain and update intellectual property protection rules in recognition of today's rapidly changing technological world.
Pour ce faire, le but ultime que doivent se fixer le Canada et nos partenaires commerciaux internationaux est de relever les défis inhérents à trois facteurs clés qui concernent la propriété intellectuelle: En premier lieu, établir et appliquer des normes supérieures et compétitives sur le plan international en matière de protection de la propriété intellectuelle au moyen de mesures efficaces susceptibles de protéger ces droits prévus par la loi; en deuxième lieu, reconnaître les besoins particuliers en matière de protection intellectuelle pour ce qui est des secteurs industriels, notamment la protection des produits pharmaceutiques, pour lesquels la durée effective du brevet accordée est réduite en raison d'exigences réglementaires aux échelles nationale et internationale; et en troisième lieu, maintenir et tenir à jour les règlements en matière de protection de la propriété intellectuelle compte tenu de l'évolution rapide des progrès technologiques que connaît notre monde moderne.