Vertaling van "effectively resolve disputes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Resolving Disputes: Think About your Options
Les choix qui s'offrent à vous : pour régler des différents

Resolving Disputes Through Mediation
Règlement des différends par la médiation

Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 6, Canada Revenue Agency - Resolving Disputes and Encouraging Voluntary Disclosures
Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 6, Agence du revenu du Canada - le règlement des différends et l'incitation aux divulgations volontaires

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

ensure that disputes are resolved
assurer le règlement des litiges

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

Hall-effect coordinate resolver
convertisseur de coordonnées à effet Hall

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The advantage of setting up the Community Patent Court will be that litigation can be centralised, thus making it possible to effectively resolve disputes relating to the infringement and the validity of Community patents.
L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et permettant donc un règlement efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.
Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the languages to be used before the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.
(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.

Establishing this court will have the advantage of centralising litigation and thereby more effectively resolve disputes concerning infringement and the validity of Community patents.
L'établissement du Tribunal aura pour avantage de permettre une centralisation du contentieux et, partant, un règlement plus efficace des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

10. Calls on the Commission to look into the wording of the designation ‘alternative dispute settlement as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the EU’, as it is somewhat impenetrable and does not lend itself to effective communication; recommends that the designation be simplified in order to create a clearer distinction between this concept and that of recourse to the courts, and to clarify that it concerns in particular disputes relating to consumer matters;
10. invite la Commission à se pencher sur la formulation même de "règlement extrajudiciaire des litiges pour régler les litiges relatifs aux transactions et aux pratiques commerciales dans l'UE", difficile d'accès en termes de communication efficace; recommande de simplifier le terme, de marquer davantage la séparation entre cette phase et le passage par un procès, et de clarifier le fait que ce type de recours concerne particulièrement les litiges de consommation;

41. Considers that alternative and informal dispute resolution and redress mechanisms should be explored and their effectiveness evaluated, as they could be a means of resolving disputes for retailers; calls on the Commission to propose measures on alternative dispute resolution by the end of 2011 in order to strengthen businesses' and consumers' confidence;
41. estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;

41. Considers that alternative and informal dispute resolution and redress mechanisms should be explored and their effectiveness evaluated, as they could be a means of resolving disputes for retailers; calls on the Commission to propose measures on alternative dispute resolution by the end of 2011 in order to strengthen businesses’ and consumers’ confidence;
41. estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;

5. Requests in this context the inclusion of competition policy in the negotiating agenda; advocates the introduction and application of multilateral rules for an effective competition policy for WTO members in addition to existing trade defence measures; stresses that such an agreement should determine the basic principles of an effective competition policy and include obligations for the implementation of that policy, rules on international cooperation between the national competition authorities and an effective procedure for resolving disputes; in the early stages of the implementation of competition law and policy would choose to focus on certain core substantive areas such as cartels and abuse of a dominant position;
5. demande à cet égard que la politique de concurrence soit intégrée à l'agenda des négociations; préconise l'introduction et l'application de règles multilatérales en vue de la mise en œuvre d'une véritable politique de concurrence dans les États membres de l'OMC, parallèlement aux mesures existantes de défense commerciale; souligne qu'un tel accord doit déterminer les principes fondamentaux d'une véritable politique de concurrence et englober des obligations relatives à la mise en œuvre de cette politique, des règles en matière de coopération internationale entre les autorités nationales en charge de la concurrence ainsi qu'une procédure effective de règlement des différends; aux stades préliminaires de la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrence, choisirait de se concentrer sur certains domaines clés concrets, tels que les cartels et les abus de position dominante;