Traduction de «efficient out-of-court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(53) Consumers should have access to effective and efficient out-of-court redress procedures for the settlement of disputes arising out of rights and obligations established under this Directive.
(53) Les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires effectives et efficaces pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive.

Member States shall ensure that consumers have access to effective and efficient out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established under this Directive.
Les États membres font en sorte que les consommateurs aient accès à des voies de recours extrajudiciaires effectives et efficaces pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations institués dans le cadre de la présente directive.

3. Member States shall ensure that air passengers are able to submit disputes with air carriers concerning rights and obligations established by this Regulation to independent, efficacious and efficient out-of-court resolution mechanisms.
3. Les États membres veillent à ce que les passagers aériens puissent soumettre leurs litiges avec les transporteurs aériens concernant les droits et obligations établis par le présent règlement à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges indépendants, efficaces et efficients.

(35) Consumers should have access to effective and efficient out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising out of rights and obligations established under this Directive.
(35) Les consommateurs devraient avoir accès à des voies de réclamation et de recours extrajudiciaires efficaces et efficientes pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive.

With regard to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective consumer complaint procedure that can be followed by their consumers before the dispute is referred to be resolved in an out-of-court procedure or before court.
En ce qui concerne l’établissement d’une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les consommateurs peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.

considering putting in place or assigning the role of an independent mechanism, such as an ombudsman, to ensure the efficient handling of complaints and out-of-court settlement of disputes arising from energy service contracts;
en envisageant la mise en place ou la désignation d'un mécanisme indépendant, tel qu'un médiateur, pour garantir le traitement efficace des plaintes et le bon déroulement du règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de services énergétiques;

This means that efficient bankruptcy procedures are not determined by the type or focus of legal system, but by specific provisions like out-of-court settlements, fast-track procedures for SMEs, an early warning system and other provisions that significantly affect the efficiency of the system.
Cela signifie que les procédures de faillite efficaces ne sont pas fonction du type ou du ciblage d’un système juridique, mais de dispositions spécifiques telles que les mécanismes de règlement extrajudiciaire, des procédures accélérées pour les PME, des systèmes d’alerte précoce ou autres, qui ont des conséquences significatives sur l’efficacité du système.

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (9) and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes (10).
Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (9) et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (10).

Citizens and businesses can thus find a fast and efficient out-of-court solution to their problems, free of charge.
Les citoyens et les entreprises peuvent ainsi trouver une réponse rapide, gratuite et efficace à leurs problèmes sans avoir recours aux tribunaux.