Traduction de «efficient patents system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advising about heating systems energy efficiency | heating systems energy efficiency advising | advise on heating systems energy efficiency | giving advice on heating systems energy efficiency
donner des conseils en matière d’efficacité énergétique des systèmes de chauffage

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

create efficient administrative systems | manage systems of administration | manage administration systems | manage administrative systems
gérer des systèmes administratifs

EnerGuide HVAC Energy Efficiency Rating System [ EnerGuide Heating, Ventilating and Air Conditioning Energy Efficiency Rating System ]
Système de cotation de l'efficacité énergétique des appareils de chauffage, de ventilation et de climatisation

split-term patent system [ two-tier patent system ]
régime de brevets à durée de protection en deux phases

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

patent system
système des brevets [ régime des brevets ]

cost-efficient delivery system
régime de soins économiquement satisfaisant | régime de soins économiquement avantageux

coordinate programmes of audio systems | coordinate system programmes for audio | coordinate audio system programmes | coordinate efficiency of audio system programme
coordonner les programmes de systèmes audio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should consist of: open and easy access to the public knowledge base; a simple and harmonised regime for Intellectual Property Rights, including a cost-efficient patenting system and shared principles for knowledge transfer and cooperation between public research and industry; innovative communication channels to give the public at large access to scientific knowledge, the means to discuss research agendas and the curiosity to learn more about science.
Celui-ci devrait comprendre: un accès ouvert et aisé à la base de connaissances publique; un régime simple et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle, incluant un système de brevets efficace et des principes communs pour le transfert des connaissances et la coopération entre la recherche publique et les entreprises; des canaux de communication innovants afin de donner au public au sens large l’accès au savoir scientifique, les moyens de débattre des programmes de recherche et la curiosité d’en savoir plus sur la science.

Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.
Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.

(e) calls upon the Member States to forge closer cooperation amongst patent offices towards a more efficient global patenting system [37].
e) invite les États membres à établir entre les bureaux des brevets une coopération plus étroite afin de mettre en place un système global de brevetage plus efficace [37].

A. whereas an efficient patent system in Europe is a necessary prerequisite for boosting growth through innovation and to help European business, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), to face the economic crisis and global competition;
A. considérant que l'établissement en Europe d'un système de brevets performant est un préalable nécessaire pour stimuler la croissance par l'innovation et pour aider les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), à affronter la crise économique et la concurrence internationale;

The rapporteur is of the view that an efficient patent system in Europe can majorly contribute to achieving growth through innovation.
Votre rapporteur est d'avis que la mise en place en Europe d'un système de brevets bien conçu peut être un facteur majeur de croissance par l'innovation.

30. Underlines the need for an adequate level of protection of intellectual property rights and supports the initiative towards an affordable, secure and efficient patents system which would give incentives for investment and research efforts and foster capacity for innovation, in particular for SMEs; urges the three institutions to work together towards a political consensus on a real improvement of the patents system, by which citizens can profit from new products and services at affordable prices;
30. souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation, en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à œuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnables;

31. Underlines the need for an adequate level of protection of intellectual property rights and supports the initiative towards an affordable, secure and efficient patents system which would give incentives for investment and research efforts and foster capacity for innovation, in particular for SMEs; urges all three institutions to work together towards a political consensus on a real improvement of the patents system, whereby citizens can profit from new products and services at affordable prices;
31. souligne la nécessité d'un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative vers un système de brevets fiable, efficace et économiquement raisonnable qui fournirait des incitations à l'investissement et aux efforts de recherche et favoriserait la capacité d'innovation en particulier pour les PME; invite instamment les trois institutions à oeuvrer ensemble à un consensus politique sur une réelle amélioration du système de brevets qui permette aux citoyens de profiter des nouveaux produits et services à des prix raisonnables;

In the meantime, in order to lift a significant barrier to innovation, the Member States and Commission should together make the existing patent system more efficient by the ratification of the London Protocol and through progress on the European Patent Litigation Agreement, while ensuring their compatibility with Community law.
Entre-temps, afin de lever un important obstacle à l'innovation, les États membres et la Commission devraient, ensemble, rendre le système de brevets existant plus efficace en ratifiant le protocole de Londres et en faisant avancer les choses en ce qui concerne l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, tout en assurant leur compatibilité avec le droit communautaire.

c) To reach agreement as soon as possible on the adoption of the Community patent, noting that patenting of NN inventions in Europe develops slowly compared to other world regions, and to take into due account the importance of globally harmonising the treatment of NN patent applications with a view to a more efficient global patenting system[15].
c) à dégager le plus rapidement possible un accord sur l'adoption du brevet communautaire, compte tenu que le brevetage des inventions de NN en Europe connaît une croissance plus lente que dans d'autres régions du monde, et à mesurer pleinement l'importance d'une harmonisation mondiale des demandes de brevets NN en vue d'un système de brevetage mondial plus efficace15.