9. Except in quantities and under conditions prescribed with respect to waste disposal in the water quality management area in question, including the payment of any effluent discharge fee prescribed therefor, no person shall deposit or permit the deposit of waste of any type in any waters composing a water quality management area designated pursuant to section 11 or 13, or in any place under any conditions where the waste or any other waste that results from the deposit of the waste may enter any such waters.
9. Sauf dans les quantités et aux conditions réglementaires concernant la disposition des déchets dans la zone de gestion qualitative des eaux en question, notamment quant au paiement de toute redevance de pollution prévue par règlement à cette fin, il est interdit de déposer des déchets de toute nature — ou d’en permettre le dépôt — dans des eaux comprenant une zone de gestion qualitative des eaux désignée aux termes de l’article 11 ou 13, ni en tout endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre de telles eaux.