A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations we
re investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 Fe
bruary 2012 Egypt's ...[+++]military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country; A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gou
vernement ...[+++] class=yellow2>militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;