Vertaling van "eia law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EIA law
loi sur l'EIE | loi sur l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

EIA color bar | EIA colour bar | split-field color bar | split-field colour bar
mire de barres EIA

EIA direct antigen test [ enzyme immunoassay direct antigen test ]
épreuve immuno-enzymatique pour recherche directe d'antigènes

EIA code [ Electronic Industries of America code ]
code EIA

EIA Serum Test Report and Certificate
Rapport et certificat d'épreuve sérologique

environmental impact assessment (1) | environmental impact analysis(2) [ EIA ]
étude d'impact sur l'environnement (1) | étude de l'impact sur l'environnement (2) [ EIE ]

environmental impact assessment | EIA
étude d'impact sur l'environnement | EIE | étude d'impact | étude d'incidences sur l'environnement | EIE | étude d'incidences

EIA directive
directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

national law | internal law | domestic law
droit national | droit interne | législation nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0334 - EN - Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application and Effectiveness of the EIA Directive (Directive 85/337/EEC as amended by Directive 97/11/EC) - How successful are the Member States in implementing the EIA Directive
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0334 - EN - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité de la directive EIE (directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE) - Les résultats de l'application de la Directive EIE par les Etats membres.

Austria // Annex IV has been transposed into national law (Art. 6 of the EIA Act) and every Environmental Impact Statement (EIS) is checked against these requirements by a team of internal and/or external experts of the EIA authority and co-operating authorities who have to produce a summary assessment of the likely significant environmental effects.
Autriche // L'annexe IV a été transposée en droit national (article 6 de la loi sur l'EIE) et toute déclaration d'incidences environnementales (DIE) est vérifiée, à la lumière de ces exigences, par une équipe d'experts internes ou extérieurs de l'autorité compétente en matière d'EIE et par les autorités avec lesquelles elle collabore, qui doivent produire une évaluation succincte des incidences notables sur l'environnement qui sont vraisemblables.

The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).
La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).

These tables set out statistical information for the five-year period 1997-2001 on infringement procedures relating to the application of Community law on EIA.
Il s'agit d'informations statistiques, pour la période 1997-2001, sur les procédures d'infraction liées à l'application de la législation communautaire sur l'EIE.

2.2.1 The development of EIA within the European Union can be seen as an evolving process that is shaped by the development of policy and law.
2.2.1 L'évolution de l'EIE dans l'Union européenne peut se concevoir comme un processus évolutif déterminé par l'évolution des politiques et du droit.

Portuguese EIA law automatically excludes projects from these assessments when they are covered by a land-use plan.
La législation portugaise relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement exclut automatiquement de ces évaluations les projets visés par un plan d’affectation des sols.

The Native Women's Transition Centre has been around for about 30 years, and they serve women who self-identify as First Nations, Metis and Inuit who live in the community, who may be in conflict with the law, struggling with addictions, child and family services involvement, EIA, and housing issues.
Le Native Women's Transition Centre existe depuis environ 30 ans et vient en aide à des femmes vivant dans la collectivité qui se définissent comme membre des Premières nations, Métis ou Inuits et qui sont aux prises avec la loi, qui luttent contre des dépendances, qui traitent avec les services d'aide aux enfants et à la famille, avec le Programme d'aide à l'emploi et au revenu, ou qui vivent des problèmes en matière de logement.

Under the changes to subsection 21(2) of the EIA, if a claimant receives benefits as a result of illness, injury or quarantine, the benefits will be reduced or eliminated if allowances, money or other benefits are payable to the claimant under a provincial law.
Selon les modifications apportées au paragraphe 21(2) de la LAE, si un prestataire reçoit des prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, elles seront réduites ou supprimées si certaines allocations, prestations ou autres sommes doivent aussi lui être payées en vertu d’une loi provinciale.

It is true that this act was repealed by Law 65 last October; however, draft regulations for the new law need to be submitted for public participation in order to define which projects will no longer require an EIA.
Il est vrai que cette loi a été annulée par la Loi 65 en octobre dernier, mais l'ébauche de règlement pour la nouvelle loi doit être soumise à la participation du public afin qu'on puisse déterminer quels projets ne nécessiteront plus une EIE.

Five, Panama actively sought to get rid of the EIA requirement by passing Law 30 last June.
Cinquièmement, le Panama a cherché activement à se débarrasser de l'exigence de l'EIE en adoptant la Loi 30, en juin dernier.