Vertaling van "eib-union budget instruments " (Engels → Frans) :

37. Welcomes the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB‘s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union by approximately EUR 60 billion over the period 2012-2015 and leverage some EUR 180 billion of total investment, and thus play a welcome role as part of the concerted efforts to boost the European economy; welcomes the fact that the EIB in its lending priorities specifically identified the need to extend the range of banking partners for SME lending so as to include new financial and non-conventional intermediaries; stresses that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes; in light of this, calls on the Commission to strengthen and optimise the risk-sharing instruments of the European Investment Bank and the European Investment Fund programmes for portfolios of equity or mezzanine financing granted by financial institutions (intermediaries) to SMEs; recognises that cohesion policy is one of the main sources of financial support for SMEs and that funding programmes under the Structural Funds, a reduction in red tape and increased speed and efficiency are essential to fostering the recovery of the EU economy and its competitiveness;
37. se félicite de l'accord conclu lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour augmenter le capital de la BEI à hauteur de 10 milliards d'euros, ce qui permettra au groupe de la BEI d'accroître sa capacité de prêt au sein de l'Union d'approximativement 60 milliards d'euros sur la période 2012-2015 et de générer un investissement total d'environ 180 milliards d'euros, exerçant ainsi une influence appréciable dans le cadre des efforts concertés pour redynamiser l'économie européenne; se félicite que la BEI ait spécifiquement inscrit dans ses priorités de crédit la nécessité d'étendre la liste de ses partenaires bancaires pour le crédit à destination des PME, afin d'inclure de nouveaux intermédiaires financiers et non conventionnels; souligne que ce nouvel engagement ne doit pas nuire aux efforts déployés en parallèle pour renforcer et améliorer les instruments budgétaires conjoints entre la BEI et l'Union qui permettent de répartir les risques et de prendre des participations dans les entreprises; invite la Commission, à la lumière de ces éléments, à renforcer et à optimiser les instruments de partage des risques de la Banque européenne d'investissement et les programmes du Fonds européen d'investissement basés sur des portefeuilles d'actions ou des financements mezzanine accordés par des établissements financiers (intermédiaires) à des PME; reconnaît que la politique de cohésion est l'une des principales sources d'aides financières aux PME et que les programmes de financement menés au titre des fonds structurels, une réduction de la bureaucratie, une amélioration de la rapidité et de l'efficacité constituent des éléments essentiels pour favoriser la reprise de l'économie européenne et sa compétitivité;

48. Welcomes, also, the agreement reached at the European Council meeting of 28 and 29 June 2012 to increase the EIB’s capital by EUR 10 billion, which will enable the EIB group to boost its lending capacity within the Union in coming years by approximately EUR 60 billion, and thus play a welcome countercyclical role as part of the concerted efforts to revive the European economy; points out that it is generally acknowledged that EIB loans have a multiplier effect of three; emphasises, therefore, that this new commitment must not undermine the parallel efforts to strengthen and improve the joint EIB-Union budget instruments used to share risk and take equity stakes, since these are used to support other types of projects and measures than those covered by EIB loans and have a higher multiplier effect than such loans;
48. se félicite également de l'accord intervenu au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 sur l'augmentation du capital de la BEI de 10 milliards d'EUR, ce qui permettra au groupe BEI d'augmenter sa capacité de prêts à l'intérieur de l'Union pour les années qui viennent d'approximativement 60 milliards d'EUR et de jouer ainsi un rôle contracyclique bienvenu dans le cadre d'un effort de relance concerté de l'économie européenne; rappelle qu'il est communément admis que les prêts de la BEI ont un effet multiplicateur de trois; insiste dès lors pour que ce nouvel engagement ne se fasse pas au détriment d'un renforcement et d'une amélioration en parallèle des instruments conjoints BEI - budget de l'Union en matière de partage des risques ou de prise de participation au capital, qui permettent de soutenir d'autres types de projets et d'actions que ceux couverts par les prêts de la BEI, et qui le cas échéant ont un effet multiplicateur supérieur à celui des prêts de la BEI;

To support such PPPs, the EU and the EIB will make proposals by spring 2011 on ways to mobilise the know-how of the European PPP Expertise Centre (EPEC), an EIB TA/advisory instrument co-financed by the EIB and the EU Budget, as well as to channel existing and future technical assistance funds of the Member States and the EU Budget, to project preparation.
Afin de soutenir ce type de PPP, l'UE et la BEI formuleront, d'ici au printemps 2011, des propositions sur les moyens de mobiliser le savoir-faire du Centre européen d’expertise en PPP (CEEP), instrument consultatif/TA de la BEI cofinancé par celle-ci et le budget de l'Union, ainsi que les moyens d'orienter les fonds d'assistance technique existants et futurs des États membres et le budget de l'Union vers la préparation de projet.

“Credit enhancement” means the improvement of the credit quality of a project debt by means of a subordinated facility in the form of an EIB debt instrument or of an EIB guarantee or both, supported by a contribution from the Union budget’.
“rehaussement du crédit”: l’amélioration de la qualité de crédit de la dette liée au projet, par le biais d’une facilité subordonnée prenant la forme d’un instrument de dette de la BEI ou d’une garantie de la BEI ou des deux, soutenue par une contribution du budget de l’Union».

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.
Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.

take the form of a debt instrument or a guarantee granted by the EIB with the support of a Union budget contribution in favour of financing provided to projects in the field of ICT and broadband, complementing or attracting financing by Member States or the private sector.
prend la forme d’un instrument de dette ou d’une garantie octroyé(e) par la BEI, avec le soutien d’une contribution du budget de l’Union, au titre du financement accordé à des projets dans le domaine des TIC et du haut débit, en complétant ou attirant les financements des États membres ou du secteur privé.

The Commission shall report to the European Parliament and to the Council by 15 March each year ('year X'), using the common template, on financial support and technology transfer to developing countries through the Union budget, instruments and funds, in particular the Climate and Biodiversity Fund.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 mars de chaque année ("année X"), en utilisant le modèle commun, sur le soutien financier apporté aux pays en développement et les transferts de technologies opérés vers ceux-ci au travers du budget, des instruments et des fonds de l'Union, notamment le Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité.

In accordance with Article 208, Article 209(3) and Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and under the terms laid down in the Statute of the European Investment Bank (EIB) and in Decision No 1080/2011 of the European Parliament and of the Council , the EIB contributes to the implementation of the measures necessary to further the objectives of the Union's development and other external policies, and intervenes in complementarity with the Union's instruments for external action.
Conformément à l'article 208, à l'article 209, paragraphe 3, et à l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et selon les conditions prévues dans les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi que dans la décision no 1080/2011 du Parlement européen et du Conseil , la BEI contribue à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour promouvoir la réalisation des objectifs de la politique de développement de l'Union et de ses autres politiques extérieures, et son action complète celle des instruments de l'Union pour l'action extérieure.

I suggest that, given the quality of the EIB’s human resources, its detachment and its experience of financing major infrastructure, the Commission gives it the task of carrying out a strategic study on the funding of investments, excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, loans (including special loans from the Member States as provided for in Article 6 of the EIB’s Statute), innovative instruments such as risk sharing, loan guarantee instruments, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable according to market-based financial criteria, creation of an investment section within the European Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.
Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public–privé, etc.