Traduction de «eight person commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disabled Persons Commission [ DPC | Nova Scotia Disabled Persons Commission ]
Disabled Persons Commission [ DPC | Nova Scotia Disabled Persons Commission ]

special dinner for eight persons
menu spécial pour huit personnes

Disabled Persons Commission Act [ An Act to Establish the Disabled Persons Commission ]
Disabled Persons Commission Act [ An Act to Establish the Disabled Persons Commission ]

Minister responsible for the Disabled Persons' Commission Act
Ministre responsable de la Disabled Persons' Commission Act

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]

Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

According to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union third country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; paragraph (1) of which provides that any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by a term of imprisonment of between two and eight years.
Selon cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261, paragraphe 1, selon laquelle toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans.

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding any programming or for any other reason wishes to investigate the programming and so notifies the licensee before the expiration of the period referred to in paragraph (a), for a period of eight weeks after the date of the distribution.
b) de huit semaines suivant la date de distribution de la programmation, dans les cas où le Conseil a reçu une plainte d'une personne au sujet de la programmation ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé le titulaire dans le délai visé à l'alinéa a).

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding programming or for any other reason wishes to investigate it and so notifies the licensee before the expiration of the period referred to in paragraph (a), for eight weeks from the date of the broadcast.
b) de huit semaines à compter de la date où la programmation est diffusée, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la programmation ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

(b) where the Commission receives a complaint from any person regarding the matter broadcast or for any other reason wishes to investigate it and so notifies the licensee before the expiration of the period referred to in paragraph (a), for eight weeks from the date of the broadcast.
b) de huit semaines à compter de la date de la radiodiffusion, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de la matière radiodiffusée ou a décidé de faire enquête pour une autre raison et en a avisé en conséquence le titulaire dans le délai visé à l’alinéa a).

(b) eight weeks after the date of distribution of the program, if the Commission receives a complaint from a person regarding the program or, for any other reason, decides to investigate, and so notifies the licensee before the end of the period referred to in paragraph (a).
b) huit semaines suivant la date de distribution de l’émission, dans le cas où le Conseil a reçu une plainte d’une personne au sujet de l’émission ou a décidé de faire enquête pour toute autre raison et en a avisé le titulaire dans le délai prévu à l’alinéa a).

– (CS) Mr President, from the outset, I have personally supported the original Commission proposal to repeal all eight directives without compensation.
– (CS) Monsieur le Président, j’ai, dès le début, personnellement apporté mon soutien à la proposition originale de la Commission visant à abroger les huit directives sans compensation.

Prince Edward Island has appointed an eight person commission to look at the province's electoral future.
L'Île-du-Prince-Édouard a créé une commission formée de huit personnes qui se penchera sur l'avenir électoral de la province.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, eight years after the start of negotiations between the European Commission and Pakistan, an agreement has finally been reached on a readmission procedure for persons residing in the European Union without authorisation.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, huit années après le début des négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, un accord a enfin été trouvé sur la procédure de réadmission des personnes en séjour irrégulier au sein de l’Union européenne.