Mr. Michael Atkinson: In fact, on that score, just to pick up on that, the code's anticipation that the ethics commissioner would either dismiss the complaint, determine that the complaint is founded, or determine that the complaint is founded but no remedial action was available, is giving the ethics commissioner quite considerable latitude to determine what a remedial action might consist of.
M. Michael Atkinson: À vrai dire, à ce sujet, pour reprendre ce qui vient d'être dit, le fait que l'on prévoie dans le code que le commissaire à l'éthique rejetterait la plainte, déterminerait qu'elle est fondée, ou déterminerait qu'elle est fondée mais qu'il n'y a aucune mesure correctrice donne au commissaire à l'éthique considérablement de latitude pour déterminer quelle devrait être la mesure correctrice.