Even if the surcharge was to be considered to finance RES electricity, there would still be a difference between the electricity on which the surcharge is imposed and the electricity that the surcharge promotes. The reason is that Germany's RES target, set by Article 3(3) and part A of Annex I to Directive 2009/28/EC, can only be fulfilled by RES e
lectricity that has either been domestically produced or imported on the basis of a cooperation mechanism with the Member State where the e
lectricity has been produced (Article 5(3) of that
...[+++]Directive).Même si le prélèvement devait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait touj
ours une différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité
SER qui a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'Éta
...[+++]t membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive).