Mr. Robert: As I understand it now, when I look at the elements thus far where the code has been incorporated into the rules, addressing the point that you specifically raised, Senator Andreychuk, I do not think there is currently anything in the rules that says where a senator has declared an interest, potential or real, that senator is prohibited from participating in debate on a bill or motion and in voting on either.
M. Robert : Je jette un coup d'œil aux éléments qui ont été incorporés jusqu'ici au Règlement, et je fais allusion au point que vous avez soulevé, sénateur Andreychuk, et je constate qu'il n'y a aucune disposition dans celui-ci qui précise que le sénateur qui a déclaré avoir un intérêt, potentiel ou réel, dans une affaire ne peut participer à un débat ou à un vote sur un projet de loi ou une motion.
