However, the 1996 Law refers to a one-off exceptional contribution, without the applicable provisions, either of the Finance Law or of the subsequent Decrees, determining an amount arising from the provisions, which should have been deducted from the burden transferred to the State for the duration of this period.
Toutefois, la loi de 1996 se réfère à une contribution exceptionnelle unique, sans que les dispositions applicables, pas plus celles de la loi de finances que celles des décrets ultérieurs, ne distinguent un montant découlant des provisions, qu’il y aurait lieu de déduire de la charge transférée à l’État pour la durée de cette période.