With this instrument, it laid down that the EJTN must have sole responsibility for exchanges between judges and prosecutors across Europe. The question of the participation of specialised judges must be considered, as must training for lawyers.
Sous cet instrument, la Commission a établi que le REFJ doit avoir le monopole dans les échanges entre les juges et les procureurs dans l'ensemble de l'Europe La question de la participation des juges spécialisés devra être examinée, tout comme devra être prise en compte la formation des avocats.