Tabling of Documents The Speaker laid upon the Table, Report of the Chief Electoral Officer of Canada entitled ``The February 1995 By-Elections Another Step Forward'', pursuant to section 195(3) of the Canada Elections Act, Chapter E-2, Revised Statutes of Canada, 1985.
Dépôt de documents Le Président dépose sur le Bureau, Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Les élections partielles de février 1995 Une nouvelle étape », conformément à l'article 195(3) de la Loi électorale du Canada, chapitre E-2, Lois révisées du Canada (1985).