Traduction de «elected power » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

general election | parliamentary elections | parliamentary general election
élections générales | élections législatives du Royaume-Uni

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election
renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

I would like to draw your attention to a South African delegation of educators which I was privileged to address before Mandela's ascent to elected power while that group was visiting Canada.
Je voudrais vous parler d'une délégation d'éducateurs d'Afrique du Sud qui est venue au Canada et à qui j'ai eu l'honneur d'adresser la parole avant que Mandela n'accède au pouvoir comme dirigeant élu.

4. Commissioner of Canada Elections' Power to Seek Court Order to Compel Witnesses to Provide Evidence
4. Pouvoir du commissaire aux élections fédérales de demander l'ordonnance d'un tribunal pour obliger un témoin à comparaître

Fourth, the bill should grant the Commissioner of Canada Elections power to apply to a court for an order to compel witnesses to provide evidence to assist in an investigation of a violation of the Canada Elections Act.
Quatrièmement, le projet de loi devrait autoriser le commissaire aux élections fédérales à demander à un juge de rendre une ordonnance afin d'obliger des témoins à témoigner dans le cadre d'une enquête sur des violations alléguées à la Loi électorale du Canada.

Commissioner of Canada Elections’ Power to Seek Court Order to Compel Witnesses to Provide Evidence
Pouvoir du commissaire aux élections fédérales de demander l’ordonnance d’un tribunal pour obliger un témoin à comparaître

Further enhancing the transparency of the elections to the European Parliament will contribute to better reflecting the strengthened role and powers of the European Parliament under the Treaty of Lisbon.
Une plus grande transparence des élections au Parlement européen contribuera à mieux refléter le rôle et les pouvoirs accrus que le traité de Lisbonne confère au Parlement européen.

Further enhancing the power of citizens in European Parliament elections is an important step to take place this year.
Le renforcement du pouvoir des citoyens aux élections du Parlement européen est une étape importante qui sera franchie cette année.

whereas, in a given country where elections have taken place, a democratically elected parliament is of limited value if that institution enjoys no significant power and is dominated by the executive,
considérant que, dans tout pays où ont lieu des élections, un parlement démocratiquement élu a une valeur limitée s'il ne dispose pas d'un pouvoir significatif et est dominé par l'exécutif,

When our honourable friend was first chosen by the constituents of Trinity, and later Parkdale, Toronto, to represent them in the House of Commons in 1957, his elected power, his tireless efforts and his genuine concerns went toward Canada's most vulnerable: newly arrived immigrants and refugees, war orphans, prisoners in Nazi concentration camps and labour camps, displaced persons, the elderly and the disenfranchised.
Lorsque notre honorable collègue a été élu pour la première fois par les électeurs de Trinity, et plus tard, Parkdale, à Toronto, pour les représenter à la Chambre des communes, en 1957, il a utilisé son pouvoir d'élu et il a déployé des efforts incessants pour les plus vulnérables au Canada: les immigrants et les réfugiés nouvellement arrivés, les orphelins de guerre, les prisonniers revenant des camps de travail et des camps de concentration nazis, les personnes déplacées, les personnes âgées et les gens privés de leurs droits de représentation.