Traduction de «election appeals then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election appeal
l'appel aux urnes | l'appel électoral

Elections Appeal Sub-Commission
Sous-commission d'appel en matière électorale

Election Appeal Investigation Course National Committee
Comité national du cours sur les enquêtes relatives aux appels des résultats d'élections

Election Appeal Board
Comité des appels en matière d'élections

notice of election to proceed with cross-appeal
avis de décision de faire instruire l'appel incident

appeal on a matter related to elections
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They lose an election, and then they have to appeal it.
Lorsqu'ils perdent une élection, ils vont tout de suite en appel.

Next week, we will be having discussions with the Foreign Minister, then we have the elections, then the EU-Ukraine Parliamentary Cooperation Committee, which is travelling to Ukraine, and it has always been the case – Mr Gahler, I am appealing to your sense of fairness here – that we say whether or not things went well after the elections, rather than pre-empting the elections by saying that things will not go well.
La semaine prochaine, nous allons discuter avec le ministre des affaires étrangères, puis nous aurons les élections, puis la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine se rendra en Ukraine, et nous avons toujours - M. Gahler, j’en appelle ici à votre sens de la justice - dit si les choses s’étaient bien passées ou pas après les élections, plutôt que de devancer les élections en disant que les choses n’allaient pas bien se passer.

So, for example, if an election code were to set up its own specific procedure for election appeals, then we would want that appeal to govern.
Par exemple, si l'on prévoyait dans un code électoral une procédure particulière d'appel en cas d'élection, nous voudrions que ce soit cette procédure qui s'applique.

There seems to be a recognition that subclause 32(2) was offensive, but instead of doing the logical thing and simply deleting the clause, we have the government coming forward now, with somebody on behalf of the minister drafting qualifying language such that if it is offensive that the minister is the ultimate arbiter in cases regarding the review of election appeals, then somebody will be designated by the minister to do it.
On semble admettre que l'article 32(2) était offensant, mais, au lieu d'opter pour la solution logique et de simplement supprimer la disposition, le gouvernement propose plutôt une disposition offensante concernant une personne désignée par le ministre, si bien que c'est le ministre qui est l'arbitre ultime en cas d'appels d'élection, puis on dit que quelqu'un sera désigné par le ministre pour le faire.

The President will then be able to have those who are suspected of 'any terrorist crime' tried by military tribunals, against whose judgment there will be no appeal. Moreover, religious parties will be banned and judicial monitoring of elections will be abolished.
Le Président peut désormais faire juger «tout crime terroriste» devant des tribunaux militaires dont la sentence est sans appel. En outre, les partis religieux sont interdits et le contrôle judiciaire des élections est supprimé.

In that context, this amendment then gives effect to the situation consistent with earlier amendments where the minister would only be hearing election appeals, and be required to use the section cited by the parliamentary secretary, where a first nation did not want to establish its own appeals process.
Dans ce contexte, l'amendement donne effet à la situation définie au moyen d'amendements antérieurs, en vertu desquels le ministre n'entendrait que les appels d'élection et serait tenu d'utiliser l'article cité par le secrétaire parlementaire au cas où une Première nation ne voudrait pas établir son propre mécanisme d'appel.

Of course, where there is a an appeal or an election review because certain irregularities have been identified something that can happen to all peoples on this earth then it is even more important that the appeal process be defined by the First Nations, and not by the government.
A fortiori, lorsqu'il y a appel, lorsqu'il y a une révision des élections parce qu'on a décelé certaines incongruités, ce qui peut arriver chez tous les peuples de la terre, il faut que le processus d'appel soit défini par les premières nations et non pas par le gouvernement.

For example, I am thinking of the attempt to eliminate or cut down on the appeal procedures in lawsuits in Italy. I am thinking of the right to free elections which loses its meaning when, for example, the citizens of a country of the Union vote in a certain way, and vote freely, and then see their country penalised as a result of the outcome of the elections.
Je pense par exemple à ceux qui, en Italie, souhaitent éliminer ou réduire les procédures d'appel dans les procès pénaux, au droit à des élections libres qui est vidé de son contenu quand, par exemple, les citoyens d'un pays de l'Union votent librement d'une certaine manière et voient ensuite leur pays mis au ban de la société en raison des résultats des élections.