Vertaling van "election under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Electing under Section 217 of the Income Tax Act
Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

election
élection

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, there was serious lack of EU visibility in the Bosnia and Albania elections under the framework of the OSCE.
Par exemple, il y a eu un sérieux manque de visibilité de l'UE lors des élections en Bosnie et en Albanie, qui se sont déroulées sous la houlette de l'OSCE.

Appointment of the President of the European Commission (President-elect): Under Article 17(7) of the Treaty on European Union, the appointment of the President of the European Commission should take into account the results of the elections to the European Parliament.
La désignation du président de la Commission européenne (président élu): En vertu de l’article 17, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, la désignation du président de la Commission européenne doit prendre en compte les résultats des élections au Parlement européen.

EU law grants EU citizens living in a Member State other than their own the right to vote and to stand as candidates in European elections under the same conditions as nationals of that State[26].
Le droit de l'Union accorde aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité le droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence[26].

As a follow-up to the 2010 EU Citizenship report, the Commission pursued a dialogue with the Member States concerned to ensure that EU citizens residing in a Member State other than their own can participate in the European elections under the same conditions as national citizens, in line with EU law.
Donnant suite au rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, la Commission a mené un dialogue avec les États membres concernés pour veiller à ce que les citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur puissent participer aux élections européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur État membre de résidence, conformément au droit de l'Union.

(10) The Governor in Council may make regulations prescribing, in the case of a contributor who in the opinion of the Minister was one of a class of persons who, pursuant to erroneous advice received by one or more persons of that class, from a person in the public service whose ordinary duties included the giving of advice respecting the counting of service under this Act or the Superannuation Act, that a period of service of such a person before the time he became a contributor thereunder could not be counted by him under that Act, failed to elect under that Act within the time prescribed therefor to pay for that service, the circumstances under which and the manner and time in which the contributor may elect to pay for that service, and the circumstances under which and the terms and conditions (including conditions respecting interest) on which any election made by him to pay for that service, or any election made by him under paragraph 6(1)(b) to pay for that service as a period of service described in clause 6(1)(b)(iii)(K), shall be deemed to have been made by him under this Act or the Superannuation Act, as the case may be, within the time prescribed therefor by that Act.
(10) Lorsque, de l’avis du ministre, un contributeur appartient à un groupe de personnes qui, après qu’une ou plusieurs personnes de ce groupe ont eu reçu, de quelqu’un au sein de la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, des renseignements erronés selon lesquels ces personnes ne pouvaient pas compter, aux termes de cette loi, une période de leur service antérieur à l’époque où elles sont devenues des contributeurs sous le régime de cette loi, ont négligé de choisir, aux termes de cette loi, dans le délai prescrit pour le faire, de payer pour ce service, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les circonstances et le délai dans lesquels le contributeur peut choisir de payer pour ce service, ainsi que la manière de le faire, de même que les circonstances dans lesquelles, et les conditions, y compris les conditions relatives à l’intérêt, auxquelles tout semblable choix fait par lui de payer pour ce service ou tout choix fait par lui aux termes de l’alinéa 6(1)b) de payer pour ce service à titre de période de service décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), sera censé avoir été fait par lui aux termes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, dans le délai prescrit à cette fin par cette loi.

(3) If a contributor makes an election under subsection (1) to pay for a period of service for which they would also have been entitled to make an election under section 7, then subsection 7(3) and the regulations made under subsection 7(2) apply to the election made under subsection (1), except that the contributor may further elect, in accordance with the regulations, for the provisions of this Act, and the regulations made under it, as they read immediately before the coming into force of this section, to apply to the determination of the amount to be paid for the period of service and the terms and conditions applicable to payment for that service.
(3) Si le contributeur choisit, en vertu du paragraphe (1), de payer pour une période de service à l’égard de laquelle il aurait également pu faire un choix en vertu de l’article 7, le paragraphe 7(3) et les règlements pris en vertu du paragraphe 7(2) s’appliquent à l’égard du choix fait en vertu du paragraphe (1); toutefois, il peut en outre choisir, conformément aux règlements, d’assujettir la détermination de la somme à payer pour la période de service et les conditions de paiement à la présente loi et ses règlements, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

(5) Notwithstanding subsection (4), any person to whom that subsection applies may elect after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case notwithstanding anything in the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsection (1), and the person so electing shall be subject to subsection (1) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.
(5) Nonobstant le paragraphe (4), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après être devenue contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension y mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, à l’égard de cette personne, cessent d’avoir droit à quelque prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit au paragraphe (1), et l’auteur de ce choix est assujetti au paragraphe (1), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.

(6) Notwithstanding subsection (5), any person to whom that subsection applies may elect, after becoming a contributor under this Part, to surrender the annuity, annual allowance or pension therein referred to, in which case, notwithstanding anything in the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the person so electing and any person to whom any benefit might otherwise have become payable under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, in respect of that person, cease to be entitled to any benefit under that Act in respect of any service of that person described in subsections (1) and (2), and the person so electing shall be subject to subsections (1) and (2) in all respects as though he had not become entitled to an annuity, annual allowance or pension under that Act but had elected under subsection (1) to pay for the whole of that service.
(6) Nonobstant le paragraphe (5), toute personne à qui ce paragraphe s’applique peut choisir, après le moment où elle devient contributeur selon la présente partie, de renoncer à l’annuité, allocation annuelle ou pension qui y est mentionnée, auquel cas, nonobstant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, l’auteur de ce choix et toute personne à qui une prestation aurait pu autrement devenir payable d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, à l’égard de cette personne, cesse d’avoir droit à toute prestation prévue par cette loi concernant tout service de cette personne, décrit aux paragraphes (1) et (2), et l’auteur de ce choix est assujetti aux paragraphes (1) et (2), à tous égards, comme s’il n’était pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension sous le régime de cette loi mais avait choisi, selon le paragraphe (1), de payer pour la totalité de ce service.

EU law allows non-national EU citizens not only to vote in European elections but also to stand as candidates in these elections under the same conditions as a Member State’s nationals.
La législation de l'Union européenne confère aux citoyens de l’Union non seulement le droit de vote, mais aussi le droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

I simply cannot comprehend for a second how somebody can go to the electorate in a general election under a political banner, get elected under that banner, come to the House of Commons and, for a variety of reasons, decide to walk across this very expensive broadloom, which costs a lot to clean, by the way, to move over to the other side to join another political party in the middle of their term, saying “I can no longer justify being with this political party under which I was elected.
Je ne peux tout simplement pas me faire à l'idée qu'une personne puisse se faire élire lors d'élections générales sous une bannière politique, puis, une fois arrivée à la Chambre des communes, pour diverses raisons, qu'elle soit libre de changer de parti. Comment peut-on décider de traverser de l'autre côté en passant sur ce tapis de luxe, qui, soit dit en passant, coûte très cher à nettoyer, pour se joindre à un autre parti politique au milieu d'un mandat en disant qu'on ne peut plus désormais justifier son appartenance au parti politique dont on faisait partie lorsqu'on a été élu et qu'on doit désormais se joindre à un autre parti politique?