7 (1) Subject to this Act, the Canada Elections Act, as adapted pursuant to subsection (3), applies in respect of a referendum, and, for the purposes of that application, the issue of writs of referendum shall be deemed to be the issue of writs for a general election.
7 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi électorale du Canada, adaptée en conformité avec le paragraphe (3), s’applique au référendum, la délivrance des brefs référendaires étant alors assimilée à celle des brefs relatifs à une élection générale.