Vertaling van "elections act very " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]
Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

European Elections Act
Loi sur les élections européennes

Elections Act
Loi électorale

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

very fast acting insulin | rapid acting insulin
insuline à action très rapide | insuline d'action très rapide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am asking that because we have had several representatives before us who approached this Elections Act very much on the electoral level.
Je pose la question parce que divers témoins se préoccupaient de la Loi électorale surtout du point de vue électoral.

Mr. Speaker, I, too, am rising today to address Bill C-23, the fair elections act, and some of the very significant and beneficial reforms that it is making to the Canada Elections Act and to the conduct of elections in this country.
Monsieur le Président, moi aussi, j’interviens pour parler du projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections, et de certaines des réformes très importantes et bénéfiques qu’il apporte à la Loi électorale du Canada et à la tenue des élections dans notre pays.

He goes on to explain why the model in the Competition Act, which is a model very similar to over half of the provincial elections acts, should be adopted by the Canada Elections Act.
Puis, il explique pourquoi le modèle qui figure dans la Loi sur la concurrence — un modèle très semblable à celui prévu dans plus de la moitié des lois électorales provinciales — devrait être adopté en vertu de la Loi électorale du Canada.

F. where the substantial increase in the deployment of military personnel since the election of President Calderón in 2006 has had a very serious impact on human rights, with an increase in enforced disappearances, extrajudicial executions, acts of torture and arbitrary detention;
F. considérant que la forte augmentation du déploiement de personnel militaire depuis l'élection du président Calderón en 2006 a eu des répercussions très graves pour les droits de l'homme, avec une augmentation des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des détentions arbitraires;

Section 503 of Quebec's Election Act very clearly describes the public competition process.
L'article 503 de la Loi électorale du Québec décrit très clairement le processus de concours public.

The current constitutional impasse in Moldova could affect the comprehensive implementation of the protocol and the related memoranda of understanding After the failure of last September’s referendum, it is very important that all political forces act responsibly ahead of the forthcoming elections of 28 November 2010.
L’impasse constitutionnelle actuelle en Moldavie pourrait influencer la mise en œuvre globale du protocole et des protocoles d’accord connexes. Après l’échec du référendum de septembre dernier, il est très important que toutes les forces politiques agissent de manière responsable dans la perspective des élections à venir le 28 novembre 2010.

Fifth, it found gross overcharging by communications agencies for hours worked and goods and services provided, inflated commissions, production costs and other expenses charged by communications agencies and their subcontractors, many of which were related businesses; the use of the sponsorship program for purposes other than national unity or federal visibility because of a lack of objectives, a lack of criteria and guidelines for the program; and, very seriously, deliberate action to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyist Registration Act, the Access to Information Act, the Financial Administration Act as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy (1530) Sure to figure prominently in the coming election as well is the complex web of financial transactions within Public Works and Government Services Canada involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program.
Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

The latest elections in Nigeria turned out very disappointingly, as the Council indicated in its statement of 27 April; there were numerous irregularities and acts of violence, with up to 200 people being killed and many more than that injured or intimidated, and the Council expects the persons responsible for these acts of violence to be called to account for their actions.
Les dernières élections organisées au Nigeria se sont avérées très décevantes, comme le Conseil l’a indiqué dans sa déclaration du 27 avril. On a observé de multiples irrégularités et de nombreux actes de violence, près de 200 personnes ont été tuées et bien plus encore ont été blessées ou intimidées, et le Conseil espère que les responsables de ces actes de violence devront rendre compte de leurs actes.

For this very reason, in the decision of 3 July 2006 that is alleged to contradict what we have done – in fact because of that decision by the Committee on Legal Affairs – we have confirmed the election of Mr Occhetto, because at the time the proclamation was in conformity with the European Act, in that we recognised his withdrawal to be invalid, improper and null and void.
C’est pour cette raison précisément que dans la décision du 3 juillet 2006 présumée contredire ce que nous avons fait - en réalité à cause de cette décision de la commission des affaires juridiques - nous avons confirmé l’élection de M. Occhetto, parce qu’à l’époque la proclamation était conforme à l’Acte européen, en ce sens que nous jugions son désistement incorrect et nul et non avenu.

In recent years the European Union has committed increasing resources to election observation missions in ACP countries, but those of us who have acted as observers are acutely aware that a well-conducted election is only the very first step in the process of establishing good governance.
Ces dernières années, l’Union européenne a augmenté les ressources affectées aux missions d’observation des élections menées dans ces pays, mais ceux d’entre nous qui ont participé à de telles missions sont parfaitement conscients que la bonne organisation des élections ne constitue que la toute première étape d’un processus visant à l’établissement d’une bonne gouvernance.