Vertaling van "electoral boundaries which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]
Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]

New Brunswick Electoral Boundaries and Representation Commission [ Electoral Boundaries and Representation Commission ]
Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick [ Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ]

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

the ease with which national boundaries can be crossed
perméabilité des frontières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of shortcomings’;
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a également amené l'Église catholique burundaise à rappeler les prêtres qu'elle avait désignés pour aider à organiser les élections, affirmant qu'elle ne pouvait "soutenir des élections entachées de nombreuses irrégularités";

E. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD (National Council for the Defence of Democracy – Forces for the Defence of Democracy) youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI, and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party;
E. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de part des milices des jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD (Conseil national pour la défense de la démocratie - Forces de défense de la démocratie), un manque de confiance dans la CENI et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales, qui favorisent le parti au pouvoir;

Each commission must prepare “with reasonable dispatch” a proposal for electoral boundaries, which includes the description of the boundaries, and the name given to each of those districts (section 14(2) of the Act).
Chaque commission doit préparer « dans les meilleurs délais » une proposition relative aux limites des circonscriptions électorales, avec une description des limites et le nom attribué à ces circonscriptions (par. 14(2) de la LRLCE).

The problem essentially in this area is that the system of electoral boundaries, which purported to be private and non-political, was inevitably subject to political pressures which, because they were never out in the open, were not subject to public scrutiny and review (1920 ) An ideal system of constitutionalizing electoral boundaries commissions would recognize that it goes to constituent power, which is prior to constitutional power and the ultimate source of state authority.
En gros, le problème, c'est que le système de délimitation des circonscriptions électorales, qui était censé être privé et non politique, était inévitablement soumis à des pressions politiques qui, même si elles n'ont jamais été révélées au grand jour, n'étaient pas soumises à une étude publique minutieuse (1920) Lorsqu'il s'agit de constitutionnaliser les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, le système idéal serait celui qui reconnaîtrait que le pouvoir de l'électorat passe avant le pouvoir constitutionnel lui-même et qu'il est la source ultime de l'autorité de l'État.

In early 1994 the commissions established under the 1964 rules and appointed in more recent years began issuing their proposals for the new electoral boundaries, which they had been working on for months previous.
Début 1994, les commissions créées conformément aux règles de 1964 et dotées plus récemment ont commencé à soumettre leurs recommandations concernant les nouvelles circonscriptions électorales qu'elles avaient élaborées au cours des mois précédents.

I would also like to ask the hon. member whether he is aware of the fact that a committee of the House will consider the criteria to be used in determining electoral boundaries. In fact, it was recommended by the House that the committee be able to consider criteria other than demography in determining electoral boundaries, which we feel is entirely appropriate.
Pour compléter mon commentaire, j'aimerais demander au député s'il est au courant du fait que le Comité de la Chambre va se pencher sur les critères qui doivent être considérés dans la délimitation des cartes électorales parce que, effectivement, il y a une recommandation qui a été faite par la Chambre et qui a été déférée à ce comité-là pour qu'il puisse considérer d'autres critères que seulement la démographie dans la délimitation des territoires, tel qu'il nous paraîtrait correct que ça se fasse.

Legal action can be taken, in certain cases, under Part VII. The Forum des maires has invoked Part VII in its suit, which is ongoing, and the commissioner will take the appropriate measures; it is no different from the legal action which was taken with regard to electoral boundaries, which also refers to Part VII. This action was not taken under the act, but under the Federal Court Act, and the commissioner has received authorization to intervene in this matter.
Il y a des recours qui soulèvent, dans certains cas, la partie VII. En ce moment, le Forum des maires soulève la partie VII et la commissaire agira; c'est la même chose pour le recours des circonscriptions électorales, qui soulève également la partie VII. Ce n'est pas un recours pris en vertu de la loi, mais pris en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et la commissaire a reçu la permission d'intervenir dans ce recours.